670 021
questions
1 486 209
réponses
1 459 585
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit de l'homme

Contentieux penal

Question de mediene le 12/03/2014 à 01h13
Dernière réponse le 12/03/2014 à 07h51
[ ! ]
Suite a un contrôle routier et parce que je n' avais pas d' assurance, j' ai volontairement décidé d' aller au commissariat pour régler la situation. Sur place on m' a fait subir un contrôle d' alcoolémie et de stups......Rien car je ne fume pas de cannabis et je ne bois pas d' alcool Ensuite alors que je n' étais pas en garde à vue j' ai été enfermé dans un local duquel je ne pouvais pas sortir pendant 30 minutes J' ai ensuite protesté et demandé qu' on appelle un avocat que je connais et qu' on prévienne le procureur de la république que j' étais retenu contre ma volonté dans un local clos sans respect de la procédure pénale. L' officier chargé des délits routiers est ensuite descendu pour me dire que j' étais en garde à vue et que j' allais subir un prélèvement d' empruntes. Je lui ai répondu que la loi ne prévoit pas de garde à vue pour le défaut d' assurance car c sanctionné par une amende et non par de la prison. Il a paniqué car il a vu que j' étais juriste et il a dit à ses collègues de me sortir du local et de faire comme si je n' étais pas là puis il m' a remis une convocation pour le lendemain afin que j' aille assurer le véhicule en question sauf qu' entre temps j' avais protesté contre l' illégalité du sort qui m' était fait. Pendant la discussion avec l' officier il m' a dit qu' il était marié à une algérienne et qu' il avait divorcé d' elle et que sa famille ne l' avait jamais recu. Je lui ai répondu que je n' avais rien à foutre de sa vie privée et que si j' avais ma fille qui s' était mariée avec lui j' aurais fait pire encore car il faut le dire il avait une sale gueule et il avait presque plus d' ongles a force de les ronger et il sentait vraiment mauvais. Après il, m' a dit qu' il n' aimait pas les algériens et je lui ai répondu de ne pas s' inquiéter car c' était réciproque et qu' on participait de la meme hypocrisie. C' est alors que le lendemain après avoir vérifié que je m' étais assuré il m' a fait savoir que j' étais poursuivi pour outrage envers un noir policier dont j' avais dit que c' était un noir d' élevage après qu' une policière m' ait dit que dans la police il y avait des noirs et des arabes car avant j' avais dit que la police francaise était raciste. C vrai j' ai dit cela mais j' avais dit aussi qu' il y avait des arabes d' élevage des Français d' élevage c' est à dire des gens qui servaient d' alibi pour mieux faire passer les sales pratiques de certains policiers indignes de la confiance qu' on leur donne et de la noble fonction qu' ils devraient exercer. J' aimerais savoir comment faire tomber la procédure pour vice de forme car j' ai été l' objet d' une atteinte à mes droits fondamentaux garantis par notre procédure pénal notre droit constitutionnel et par le droit européen
Répondre
2 réponses pour « 
contentieux penal
 »
Réponse de Tachin
Le 12/03/2014 é 07h44
[ ! ]
Ecrivez au procureur de la république pour protester contre la garde à vue abusive.
Répondre
Réponse de Tachin
Le 12/03/2014 é 07h51
[ ! ]
Je précise que le défaut d'assurance n'est plus une contravention de 5ème classe mais est devenu un délit depuis 2004. MAIS lorsque le prévenu reconnaît immédiatement ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, l'établissement du procès-verbal doit se faire en l'absence de toute mesure de coercition, du fait que ces faits n'emportent pas de peine d'emprisonnement (art. 67 du code de procédure pénale).
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
contentieux penal
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.06