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Contestation de pv

Question anonyme le 17/07/2009 à 15h03
Dernière réponse le 28/05/2011 à 20h46
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Bonjour Verbalise pour un stationnement sur un emplacement livraison alors que je livrais un client avec mon vehicule de fonction je souhaiterai savoir si je pouvais le conteste en sachant que la date sur la carte de paiement est surchargee voir illisible et que le modele n'est pas precise mais la marque oui Dans l'attente de votre reponse Merci
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1 réponse pour « 
contestation de pv
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Réponse anonyme
Le 28/05/2011 é 20h46
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Votre contravention est contestable (pas de rature ni de surcharge sur un procès-verbal) En ce qui concerne la livraison, vous pouvez contester si vous justifez d'un bon de livraison ou d'un bon de commande...
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