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Contributi

Question anonyme le 28/11/2009 à 18h28

[ ! ]

Sur un billet d'infraction municipale, infraction : article 386 par 1 du code de la sécurité routière ( en immobilisant sans nécessité un véhicule routier sur un trottoir.....est-ce normal que l'on mette une charge de 10 $ pour contribution IVAC?

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