Créez votre compte gratuitement
Déjà membre ? Connectez-vous
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Base documentaire
Code de la sécurité sociale. | Legifrance :
Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec ... Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée. .... résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Recours radiation ? indus!!!!!! :
Dans les cas où le débiteur ne conteste pas le caractère indu des prestations, Pôle emploi procède au recouvrement par retenue des ...
Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale :
1 oct. 2010 ... C'est le cas devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité. ... cour d' appel qui aura pour mission de suivre l'activité des conciliateurs de justice ... de la « double convocation », par laquelle le tribunal qui convoque des parties ... résultant d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale :
18 févr. 2011 ... La Caisse qui agit pour obtenir le remboursement de sommes indument versées doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale peu important l'origine de l' indu. ... une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations ... Procédure en matière de sécurité sociale : délai de convocation ...
Les pages ci-dessus appartiennent à leurs ayants-droits respectifs, qui ne sont pas affiliés à l'Univers des Experts.
Cette base documentaire est mise à votre disposition dans le but de de vous assister dans vos recherches.
Posez votre question maintenant !