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Convocation tribunal pour indu de prestations

Question posée anonymement le 14/09/2011 à 14h23
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Bonjour,
Je vous envoie ce mail car la Caisse d'Allocations Familiales me réclame la restitution d'un montant de 2 954 € au titre d'un indu d'allocation logement. Malgré mes courriers, je suis convoquée au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Val d'Oise le 19 septembre prochain.
D'après ma compréhension, cet indu serait né en raison de l'annulation de mesure de neutralisation de ressources dont nous avions bénéficié en 2003/2004. La justification apportée par la CAF est que mon mari ayant été radié à cette époque des ASSEDIC, il ne pouvait plus prétendre à cette mesure de neutralisation.
En réalité, après avoir été gérant majoritaire salarié d'une entreprise, la société a été liquidée et mon mari s'est trouvé sans emploi. Il s'est alors inscrit aux ASSEDIC, ayant cotisé à tort. Peu de temps après, les ASSEDIC lui ont signifié sa radiation puisqu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité chômage en raison de son statut de gérant majoritaire.
La CAF s'appuie sur cette radiation pour opérer la neutralisation des ressources en précisant que " cette mesure ne s'applique pas aux personnes sans activité ni revenu de substitution non inscrites aux ASSEDIC ou radiées de ce même organisme".
Doit on donc comprendre qu'au motif d'être gérant majoritaire, et bien que ne disposant d'aucune ressource, je ne peux bénéficier d'allocation logement parce que les ASSEDIC refusent mon inscription?
Merci d'avance de l'attention que vous porterez à mon cas et de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Bien Cordialement
Patricia MONTET
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Code de la sécurité sociale. | Legifrance : Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec ... Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée. .... résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Recours radiation ? indus!!!!!! : Dans les cas où le débiteur ne conteste pas le caractère indu des prestations, Pôle emploi procède au recouvrement par retenue des ...
Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale : 1 oct. 2010 ... C'est le cas devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité. ... cour d' appel qui aura pour mission de suivre l'activité des conciliateurs de justice ... de la « double convocation », par laquelle le tribunal qui convoque des parties ... résultant d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Comment contester le remboursement de prestations ... - Avocats.fr : Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ? ... Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées ... 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale : 18 févr. 2011 ... La Caisse qui agit pour obtenir le remboursement de sommes indument versées doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale peu important l'origine de l' indu. ... une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations ... Procédure en matière de sécurité sociale : délai de convocation ...
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