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Convocation tribunal pour indu de prestations

Question anonyme
Le 14/09/2011 à 14h23
[ ! ]
Bonjour,
Je vous envoie ce mail car la Caisse d'Allocations Familiales me réclame la restitution d'un montant de 2 954 € au titre d'un indu d'allocation logement. Malgré mes courriers, je suis convoquée au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Val d'Oise le 19 septembre prochain.
D'après ma compréhension, cet indu serait né en raison de l'annulation de mesure de neutralisation de ressources dont nous avions bénéficié en 2003/2004. La justification apportée par la CAF est que mon mari ayant été radié à cette époque des ASSEDIC, il ne pouvait plus prétendre à cette mesure de neutralisation.
En réalité, après avoir été gérant majoritaire salarié d'une entreprise, la société a été liquidée et mon mari s'est trouvé sans emploi. Il s'est alors inscrit aux ASSEDIC, ayant cotisé à tort. Peu de temps après, les ASSEDIC lui ont signifié sa radiation puisqu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité chômage en raison de son statut de gérant majoritaire.
La CAF s'appuie sur cette radiation pour opérer la neutralisation des ressources en précisant que " cette mesure ne s'applique pas aux personnes sans activité ni revenu de substitution non inscrites aux ASSEDIC ou radiées de ce même organisme".
Doit on donc comprendre qu'au motif d'être gérant majoritaire, et bien que ne disposant d'aucune ressource, je ne peux bénéficier d'allocation logement parce que les ASSEDIC refusent mon inscription?
Merci d'avance de l'attention que vous porterez à mon cas et de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Bien Cordialement
Patricia MONTET
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