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Délai de recours de la CAf pour trop versé

Question de cartouche le 18/03/2010 à 23h10
Dernière réponse le 18/03/2010 à 23h31
[ ! ]
Je viens de recevoir une convocation au TI par le TASS des BdR pour un INDU allocation logement date du recours 19/09/2007 pour soit disant un trop versé du 01/07 au 31/11/03 et du 01/07/03 au 31/07/04 je crois qu'il existe un délai maximum pour engagé ce type de procedure ? si oui quel est-il ? quel est l'article qui acrrédite la demande de déboutement de cette affaire Merci d'avance Cartouche
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1 réponse pour « 
délai de recours de la CAf pour trop versé
 »
Réponse de shakira
Le 18/03/2010 é 23h31
[ ! ]
Bonjour oui il existe un délai c'est tres bizare qu'il s'y prenne juste maintenant d'ailleurs j'ai trouvé ceci conrespondant cependant ca s'annule(le délai) si c'est dû a une fausse déclaration de votre part : Article L.243-6 du code de la sécurité sociale : La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les dites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement des dites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; la dite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement des dites cotisations. Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus,
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