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Couple mixte: achat bien immobilier au maroc

Question anonyme le 19/05/2009 à 12h27
Dernière réponse le 13/12/2015 à 08h10
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Bonjour, Nous sommes un couple franco-marocain: je suis de nationalité français et mon mari est marocain. Nous sommes mariés depuis bientôt 5 ans et vivons en France. Le mariage a été célébré en France mais n'a pas été retranscri au Consulat. Mon mari a l'intention d'acheter un appartement au Maroc, il a demandé un prêt et j'apporte la moitié du prix du bien par apport personnel. Je voulais savoir comment était la législation au Maroc? Nous sommes mariés en France sous le régime de la communauté de vie. Faut-il spécifier au notaire que nous sommes tous les deux propriétaires de l'appartement? Car j'ai lu qu'en cas de décès il ne pouvait pas y avoir d'héritage entre un musulman et une non-musulmane. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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21 réponses pour « 
couple mixte: achat bien immobilier au maroc
 »
Réponse de IMMOHAMMEDIA
Le 07/11/2009 é 12h18
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Bonjour, En réponse à votre demande,en effet une personne non musulmane ne peut pas hérité d'un musulman mais le contraire est possible. Donc il est nécessaire de spécifier au notaire que l'achat de votre bien est 50/50. Bien à vous
Référence(s) :
Consultant immobilier
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Réponse anonyme
Le 05/12/2009 é 12h40
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Au maroc le regime de la communaute des bien n'est pas utilisé par défaut. il faut donc faire un acte notarié au maroc lors de votre achat en precisant que c'est 50/50. Les notaires ne sont pas cher au maroc et ont les memes obligations qu'en France. Demander un acte ecrit en français à vos deux noms. N'oublions pas que la culture marocaine priorisera d'abord les hommes et en plus marocain. Je suis franco marocaine et lorsque je suis allée voir le notaire au maroc pour un achat, il m'a precisé que le titre de propriete pouvait etre qu'à mon nom meme si j'etais mariée sans contrat de mariage en France !!
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Réponse anonyme
Le 29/11/2010 é 19h15
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Bonjour. je suis marocain j'ai acheté un appartement en 2008 a mon nom je paye le credit que je transfert de france .je me suis marié en 2006 avec une marocaine . les papiers de notaire et le credit son a mon nom . a qui appartient le bien en cas de divorce . mariage en france . merci de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 20/01/2011 é 14h41
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Bonjour nous sommes en 2011 je suis dans le meme cas que vous avez vous trouvé une réponse
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Réponse de mido66
Le 27/01/2011 é 12h39
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Vous ne précisez pas ou avez vous acheté le bien, au Maroc ou en France Si c'est en France ce bien vous appartient premièrement parce que c'est un bien acheté avant mariage il ne rentre donc pas dans la communauté. Si c'est u Maroc c'est pareil car il y a séparation de bien lors d'un mariage au Maroc donc, dans les 2 cas votre bien vous appartiens.
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Réponse anonyme
Le 12/06/2012 é 13h50
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Bonjour, je suis française mariée à un marocain j'ai financé la construction de notre maison par la vente de ma maison en France en cas de divorce qu'adviendra-t-il de mon apport financier sachant que lui n'a rien apporté
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Réponse anonyme
Le 19/07/2012 é 13h00
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Bonjour , mon mari est européen et je suis marocaine , il a avancé de l'argent pour l'achat d'un appartement au maroc , et l'acte n'est pas encore passé ni chez le notaire ni transcré , j'aimerai savoir est ce que le moment de la transcription sera 50/50 ou pas merci pour la réponse .
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Réponse anonyme
Le 27/08/2012 é 01h54
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Bonjour, Le crédit est en mon nom et ma femme est cautionnaire. L'appartement est à 50/50. En cas de divorce qu'est ce qui va se passer? Merci.
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Réponse anonyme
Le 27/08/2012 é 01h56
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Bonjour, Le crédit est en mon nom et ma femme est cautionnaire. L'appartement est à 50/50. En cas de divorce qu'est ce qui va se passer? Nous vivons au Maroc. Merci.
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Réponse de IMMOHAMMEDIA
Le 27/08/2012 é 09h37
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Bonjour, Le mariage en France n'a rien à voir avec un achat au Maroc. Il faut juste préciser au notaire du Maroc que l'achat est 50/50 afin que cela soit notifié dans le certificat de propriété.
Référence(s) :
Consultant immobilier
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Réponse anonyme
Le 31/05/2013 é 17h58
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Bonjour, jesuis franco-marocain, je me suis marié avec une marocaine. Nous avons acheté un appartement au maroc. Sur l'acte c'est son nom, je l'ai représentée car elle n'était pas là pour la signature. Nous payons l'appartement avec notre compte bancaire commun. Je viens de divorcer mais mon ex-femme a omis vonlontairement de parler de l'appartement. Donc aucune décision sur la dissolution des biens. Aujoud'hui les policiers marocains me demandent de quitter l'appartement. A qui est l'appartement? Dois-je saisir un juge d'urgence? Aidez-moi S.V.P merci.
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Réponse de IMMOHAMMEDIA
Le 02/06/2013 é 07h52
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Bonjour, Au niveau de l'administration marocaine c'est votre épouse la seule propriétaire de cet appartement. Si vous étiez marié en France sous le régime de communauté de biens il fallait faire 50/50 c'est à dire que sur le certificat de propriété il y avait les 2 noms,apparemment ce n'est pas le cas. A mon avis pour la signature de l'acte votre épouse à du vous faire une procuration. Si votre divorce est déjà prononcé vous n'avez plus de recours . En restant à votre écoute, Bon courage
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Réponse de mido66
Le 02/06/2013 é 19h29
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Si lors de l'acte notarié il n'est pas spécifié 50/50 le bien appartient exclusivement à votre mari
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Réponse anonyme
Le 11/07/2013 é 01h14
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Bonjour Je suis marocaine mariée avec un français. Nous avons fait le mariage au Maroc et il a été transcrit en France. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. trois mois plus tard nous sommes partis en France. Nous vivons toujours en France. Actuellement je souhaite acheter au Maroc et je voulais savoir si le bien sera à moi toute seule ou il sera 50/50 ( car on a pas de contrat de mariage en France et non plus au Maroc). Dois-je faire un contrat ici au Maroc entre moi et mon mari afin de préciser que le bien est à moi ou il le sera automatiquement? Merci de votre réponse
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Réponse anonyme
Le 08/12/2013 é 19h26
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Saman seul un acte notarie au maroc qui stipulert un 50/50 Simon la maison est a toi
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Réponse anonyme
Le 29/12/2013 é 21h38
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Bonjour, Je suis dans la même situation que vous et suis mariée depuis 25 ans, merci de me dire si vous avez une réponse merci à vous.
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Réponse de Msika
Le 27/03/2015 é 21h15
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Bonjour Immohammedia Pour une française d'origine marocaine mariée à un français en France, le mariage est transcrit auprès des administration marocaine. Nous avons un contrat de mariage avec la séparation des biens. Nous allons acheté un appartement et nous avons précisé au notaire que nous achetons 50/50. Ce dernier nous expliqué qu'en cas de décès de mon mari c'est la loi marocaine qui prime pour l'héritage. Même si nous passons par une SCI en France. Pensez vous qu'il y une solution ?? Merci pour votre réponse par retour. Cdt
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Réponse de 1492
Le 12/12/2015 é 23h49
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Je suis française, mariée à un français, puis-je acheter toute seule un bien immobilier au Maroc. Merci de bien vouloir m'éclairer.
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Réponse de 1492
Le 12/12/2015 é 23h57
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Dans le précédent mail j'ai sans doute pas signalé que nous n'étions mon mari et moi, français d'origine et catholique non pratiquant, y aurait-il un refus des instances marocaine, si je décidais d'acheter un bien toute seule au Maroc, sans y associé mon mari. Merci.
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Réponse de IMMOHAMMEDIA
Le 13/12/2015 é 08h05
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Bonjour, A mon avis lors de l'enregistrement le notaire va vous demander si vous êtes mariée et si oui sous quel régime.. Et donc si vous êtes sous le régime de la communauté de biens cela va poser un problème, obligatoirement cela va passer en 50/50. La religion ne rentre pas en ligne de compte pour votre cas. Cordialement
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