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Date de départ de la garantie décennale

Question de Jus.tess le 16/08/2014 à 16h32
Dernière réponse le 16/08/2014 à 21h38
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Bonjour, J'ai un soucis récurrent de fuite sur un Velux. Ce problème survient environ une fois par an lors de pluies extrêmement courtes et violentes. L'installateur est venu plusieurs fois en indiquant avoir résolu le problème. Je souhaiterai à présent faire intervenir la garantie décennale, car ce problème ne sera manifestement jamais résolu. Sauf que la maison a déjà pratiquement 10 ans. La garantie décennale démarre-t-elle : - A partir de la date de la facture d'installation du matériel concerné ? En l'occurence, le Velux a été installé par un couvreur et la facture date du 12 mars 2004, soit plus de 10 ans. - A partir de la date d’achèvement des travaux de la maison, sur le document Cerfa "Déclaration d'achèvement de travaux" : c'est le 10/12/2014, ce qui me laisse quelques semaines pour déclencher une procédure. Merci beaucoup pour vos réponses.
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14 réponses pour « 
Date de départ de la garantie décennale
 »
Réponse de Jus.tess
Le 16/08/2014 é 16h34
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Je me réponds à moi-même, car je lis sur http://www.leparticulier.fr/jcms/c_49886/garantie-decennale-point-de-depart : "La responsabilité décennale des constructeurs, entrepreneurs, architectes... pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art. 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 ans court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24.5.06 n°04-19716)." Je suis donc dans les délais, selon vous ?
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Réponse de Tachin
Le 16/08/2014 é 18h04
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Bonjour, il semblerait que oui mais c'est une domaine que je maitrise mal.
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Réponse de twingo91
Le 16/08/2014 é 18h33
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Je pense que oui puisque la date d'achèvement des travaux, le 10/12/2004, doit être assimilée à celle de la réception de votre maison. De plus, vous avez fait intervenir plusieurs fois l'installateur et le problème persiste, personne ne pourra vous reprocher d'avoir laissé passer la date, ne serait-ce que de quelques mois.
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Réponse de Tachin
Le 16/08/2014 é 18h41
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J'ajoute qu'au delà de la garantie décennale, la personne ( je n'ai pas compris si c'est le couvreur également ) qui est venue à chaque fois réparer le velux a une obligation de résultat.
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Réponse de Jus.tess
Le 16/08/2014 é 19h34
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A vrai dire, quand j'ai acheté la maison, le problème existait déjà car une attestation du couvreur (c'est bien lui qui a fait l'installation), incluse dans l'acte de vente, certifie que la fuite a été réparée. J'espère qu'on ne va pas retourner ce document contre moi pour dire que je savais que ces Velux étaient défaillants... Pour faire jouer la décennale, faut-il obligatoirement passer par une action au tribunal ? A l'amiable, c'est peine perdue...
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Réponse de twingo91
Le 16/08/2014 é 19h52
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Est-ce que ça vient vraiment des Velux ? Ou bien la pose a-t-elle été faite correctement ? C'est tout de même bizarre que la fuite a été réparée et que ça recommence. Si on ne prend pas le mal à la racine.... Peut-être qu'une expertise serait la bienvenue, au moins vous seriez fixé !
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Réponse de twingo91
Le 16/08/2014 é 20h14
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Voici ce que j'ai trouvé concernant la saisie de la décennale. Je vous mets le lien où des explications sont données quant à la procédure. ... Au vu de l’alinéa 3 de l’article L242-1 du code des assurances, l’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat...
Référence(s) :
http://www.droitissimo.com/forum/assurances/malfacons-travaux-couverture-comment-mettre-oeuvre-garantie-decennale
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Réponse de canounet
Le 16/08/2014 é 20h42
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Une expertise ne sera faite que par un autre couvreur j'ai le même problème, c'est une astuce d'installation que m'a donné un "vrai" couvreur il faut déjà que le plomb soit évidemment bien positionné, ce qui n'est pas évident, puis pincé de manière à former un couloir, une déviation, pour diriger l'eau au bon endroit
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Réponse de Jus.tess
Le 16/08/2014 é 20h43
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J'ignore si la pose a bien été faite mais en tout cas, le problème persiste... Et le coin des Velux est noirci à cause de l'humidité. Lors de la première fuite, l'expert de ma compagnie d'assurance a convoqué l'installateur. Celui-ci est monté sur le toit et a enlevé un amas de feuilles, qui pour lui était la cause d'une accumulation d'eau qui aurait débordé et coulé à travers le Velux. Car le Velux est conçu pour faire écouler l'eau sur lui, comme un toit, pas pour retenir l'eau. J'avais un doute sur le fait que ce soit la cause du soucis. Mes doutes se sont confirmés. Aux dernières nouvelles, c'était des vis à resserrer. Quelques mois plus tard, rebelote. Je vais tenter de faire jouer leur assurance, mais je doute qu'ils me donnent gain de cause si facilement...
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Réponse de Jus.tess
Le 16/08/2014 é 20h58
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Pour l'heure je n'arrive pas à savoir ce qui est le mieux à faire, sachant que j'ai déjà envoyé un courrier AR à l'installateur il y a plusieurs mois (à la suite duquel il est venu resserrer des vis). Envoyer un courrier AR à l'assurance décennale et attendre qu'elle veuille bien me répondre dans les délais ? Ou confier le dossier à un avocat qui se chargera de tout mais qui me coûtera bonbon en honoraires... J'en avais déjà vu un il y a quelques mois, pour ce problème de Velux et pour un enrochement qui s'effondre, mais quand il m'a dit qu'un expert coûterait déjà 1'000€, sans compter les honoraires d'avocat, ça a coupé mon élan.
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Réponse de canounet
Le 16/08/2014 é 21h13
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Votre assurance vous remboursera les dégâts, au moins 1 fois pas 2 si cela recommence et que la cause n'a pas été éliminée
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Réponse de Andy 91
Le 16/08/2014 é 21h21
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Bonsoir, Je ne pense pas que le problème vienne du Velux mais de l'étanchéité avec les tuiles.A noter que le Velux ne bénéficie que de la garantie biennale. Il faut donc faire rechercher la fuite, ce coût est d'ailleurs remboursé par votre assurance, et de faire faire les travaux nécessaire. Comme votre installateur n'a pas été capable d'y remédier, il faut tout simplement prendre un autre. A mon avis, vous ne pourrez invoquer l'article 1792 du code civil pour faire jouer la garantie décennale. Je connais très bien cet article qui m'a fait gagner près d'un 1/2 million de Francs. Le plus simple serait donc de donner le sinistre à votre assurance qui paiera les frais de recherche de la fuite et vous les travaux. Et là, il faudrait préciser dans votre commande que vous demandez une garantie de x années car on ne sait jamais. Bien cordialement. Andy
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Réponse de canounet
Le 16/08/2014 é 21h29
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Oui, c'est ce que je disais, l'étanchéité entre le vélux et les tuiles est assurée par une bavette en plomb qui doit être positionnée correctement
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Réponse de Jus.tess
Le 16/08/2014 é 21h38
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D'après mes recherches, une fuite sur un Velux peut avoir plusieurs causes possibles. D'ailleurs on me donne une explication différente à chaque fois, et ces causes existent réellement d'après les témoignages sur Internet. Et ça se complique pour 4 Velux en quattro comme chez moi... Je n'ai le problème que sur un seul qui est en bas, les autres vont bien. Et puis je ne vois pourquoi il n'y aurait pas de décennale pour un Velux car il doit assurer l'étanchéité au même titre que les tuiles qu'il remplace. Quand je dis Velux, je sous entends aussi chassis et autres raccords d'étanchéité fournis par Velux. D'ailleur le site de Velux lui même parle de la décennale sur ses produits.
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