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Garantie Decennale - Fosse toutes eaux

Question de stl10 le 05/01/2010 à 22h18
Dernière réponse le 18/02/2012 à 16h35
[ ! ]
Bonjour, Notre maison nous a ete livree par le constructeur en 2003. La fosse toutes eaux s'est affessee d'environ 50cm si bien que l'ecoulement vers le drain ne pouvait plus se faire du au manque de pente. L'installateur a donc changer la fosse elle meme, et l'emplacement et a pris les frais a sa charge. Probleme resolu en Decembre 09'. Ma question est la suivante: au cas ou nous aurions d'autres problemes avec cette fosse, qu'elle sera alors la date de reference pour la garantie decennale? Juillet 2004 ou bien Decembre 2009? Je vous remercie d'avance!
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1 réponse pour « 
Garantie Decennale - Fosse toutes eaux
 »
Réponse de jb40
Le 18/02/2012 é 16h35
[ ! ]
Juillet 2004. Les réparations en cours de garantie décennale sont garanties notamment par la garantie de parfait achèvement (1792-6 du code civil) et la garantie de bon fonctionnement (1792-3 du code civil)
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