Date d'entrée en vigueur d'une élection

A l'exception de rare cas comme les associations de pêche, l'entrée en vigueur est le jour de l'élection du CA et non le jour de rédaction du PV. Juridiquement, c'est au jour de réception de la déclaration de changement de bureau par la préfecture. Pour quelle raison, avez-vous un litige sur les 2 premières semaines ? Que s'est-il passé durant ces 2 semaines ?

Bonjour, Il y a une loi et des textes relatifs aux associations (loi de 1901). Il faut probablement commencer par vous référer aux statuts de votre association. En l'absence de réponse par les statuts ce sont les textes de la loi relative aux associations qui s'applique. Voici un lien vers un site qui donne des textes et répond à de nombreuses questions : http://www.votre-expert-des-associations.fr La page juridique vous sera probablement bien utile (bandeau de gauche, les essentiels,...) et son lien http://www.votre-expert-des-associations.fr/Les-textes-juridiques-fondamentaux,437.html Bonne recherche

Bonjour, rouky57: pendant ces 2 semaines, j'ai organisé une manifestation en tant que président. Avec la participation de tout le bureau. Mais le trésorier, de mauvaise humeur, a maintenant décidé que c’était illégal puisque le PV d’élection du nouveau bureau est daté de 2 semaines plus tard (par la secrétaire, sa sœur; on peut y voir une coïncidence). OB74: merci pour le lien. J'y avais déjà jeté un œil, mais la distinction entre opposabilité par les tiers et établissement effectif du bureau n'est pas claire dans ce que j'ai lu (ou j'ai mal compris). C'est pour ça que je cherchais une seconde opinion de ceux qui savent.

Que de tracasseries et de formalisme pour pas grand chose ! pour les prochaines élections, je vous suggère d'élire le Bureau immédiatement après l'AG, ou même pendant une courte interruption de celle-ci vous ne précisez d'ailleurs pas si c'est l'AG qui a directement élu les responsables ou si cela a été fait au sein du CA ? quoiqu'il se soit passé pendant ces 2 semaines, cela a eu lieu et je ne vois pas comment on pourrait revenir en arrière que réclame d'ailleurs le trésorier ? je ne vois pas non plus où serait "l'illégalité" de l'organisation de la manifestation ce n'est pas une question de légalité mais une question interne qui a tourné en chicanrie plutôt puérile l'assoc étant dotée d'un Bureau qui ne semble pas en osmose, je vous suggère de proposer une modification des statuts, prévoyant un CA (s'il n'y en a pas) avec des gens d'accord entre eux et élisant en son sein le Bureau

Canounet: merci des infos. L'AG a directement élu le bureau pendant l'AG (on est une petite association, c'est vite fait), comme enregistrer sur la déclaration a la préfecture plus tard. Nous n'avons pas de CA. Donc comme je le comprends, le bureau était tout de suite investi dans ses fonctions, même si la déclaration a la préfecture a tardé a être faite (exprès ou pas). Ce que le trésorier conteste c'est que si le bureau n’était pas en place pendant les 2 semaines, n’étant pas président, je n'avais pas le droit d'utiliser les ressources de l'association et d'organiser des choses au nom de l'association. Cette contestation n'a évidemment d'autre but que de mettre le bazar dans l'association parce que quelque chose a du le froisser (mais quoi, je n'en sais rien).

Comme vous l'a dit Rouky, la déclaration en préfecture ne donne que la validité "juridique" le Bureau ayant été élu par l'AG, il est immédiatement opérationnel d'ailleurs, la déclaration d'une assoc en préfecture n'est même pas obligatoire certes, cela empêche d'ouvrir un compte bancaire par exemple ainsi que d'autres choses, mais c'est possible il n'en restera pas moins que le Bureau élu sera immédiatement investi de ses fonctions pensez aussi à une élection par liste au lieu d'individuelle, comme cela vous serez sûr de votre Bureau

Merci pour la confirmation. Et super suggestion pour les élections par liste. Ca rendrait les choses tellement plus simples et stables.

Mais comme vous disiez, pour une petite assoc, un CA n'est peut-être pas nécessaire il faut déjà trouver une dizaine de volontaires pour le scrutin par liste, il vous faudra modifier les statuts (aval de l'AG nécessaire) et faire une déclaration modificative en préfecture (qques dizaines d'€ de taxe)

Je ne comprend pas les raisons du trésorier. Sans précision contraire écrite dans les statuts, le renouvellement du bureau donne la fin du mandat du précédent bureau. La constitution d'un nouveau bureau vaut révocation de l'ancien à compter du jour où il a été informé donc à l'AG (article 2003 pour la fin du mandat et 2006 du code civil pour la révocation). Article 2002 précise que le trésorier est responsable solidairement du bureau de tout ce qui a été fait. L'article 1984 précise que l'acte se forme à partir de l'acceptation. Donc lors de l'élection. Après un changement de bureau, leurs fonctions sont effectives dès lors élections, Ils ont alors 3 mois pour faire le PV de la réunion et les déclarations si nécessaires. Il est rare que les PV soient faits en tant réel. La secrétaire peut avoir réalisé le document 2 semaines après l'élection, cela ne change pas la date de l'élection et la prise de fonction. De plus le trésorier n'a pas les compétences pour déclarer l'illégalité d'une manifestation ou de votre élection. Seul un tribunal le peut. Conseillez lui d'aller porte plainte et que dès lors toute accusations non conforme à une décision de justice vous sanctionnant est une diffamation. De plus, il est à préciser que ce n'est pas vous en tant que président qui a organisé une manifestation mais c'est l'association qui a organisé une manifestation. (se reporter à votre formulation). Qui a fait les paiements pour la manifestation ? Car si vous n'aviez pas le droit alors lui n'ont plus n'avez pas le droit de faire des paiements et des encaissements. Qui a fait les papiers de délégation de signature à la banque ? et de quand date-t-elle ? Rassurez-vous et ne cherchez pas midi à 4h, informez le devant le bureau que suite à investigation tout à été conforme et que s'il a doute alors qu'il aille déposé plainte. Essayez de calmer la situation. tous les présidents ont et sont confrontés régulierement par des personnes qui les accusent d'illégalités et qui leur promette de porter plainte. rarement elle passe à l'acte. S'il persiste et continue dans les mois prochain à poser problème à l'association, convoquez alors une AG pour le révoquer de sa fonction de trésorier. Une association est gérée par son bureau (dans votre cas) ou son CA, si les membres sont satisfaits de votre gestion (organisation de manifestation,...) alors ils vous soutiendront contre la personne perturbatrice qu'elle est raison ou non.

Merci pour ce complément d'information. Je vais appeler une AG pour mettre les choses a plat devant le bureau.