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Décaissement talus dans 2 terrains mitoyens en pente

Question de isabelle2000 le 31/08/2011 à 15h20
Dernière réponse le 31/08/2011 à 16h08
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Il s'agit de 2 terrains mitoyens dans une pente: le propriétaire du bas a totalement décaissé le talus qui lui appartenait prétextant qu'il était vétuste. Au lieu de le remplacer par un muret de pierres sèches (comme précisé dans sa demande de permis de construire concernant sa villa et déposée à la mairie), il l'a tout simplement remplacé par une palissade en bois laissant à nu un décaissement à pic d'environ 1,30 m de hauteur qui engendre des effondrements. Est-ce un problème d'ordre du domaine privé ou du domaine de la section "environnement" de la mairie? En récupérant le terrain sous son talus, il a provoqué un glissement de ma parcelle dans la sienne, qui peut l'obliger à construire un mur de soutènement? et de quelle hauteur? Merci de m'aiguiller dans les innombrables textes de loi sur ce sujet. Quel sont mes possibles recours?
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1 réponse pour « 
Décaissement talus dans 2 terrains mitoyens en pente
 »
Réponse de canounet
Le 31/08/2011 é 16h08
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Il s'agit d'un problème d'ordre privé qui ne pourra être géré par la municipalité vous pouvez toutefois le signaler en mairie du fait que votre voisin n'a pas respecté la description du permis de construire mais peut-être cette palissade n'est-elle que provisoire, en attendant la construction du mur ? prenez langue avec votre voisin si ce n'est déjà fait il est évident qu'il doit obligatoirement construire un mur de soutènement puisqu'il décaisse son terrain et qu'il doit relever la partie du vôtre qui a glissé après discussion, si vous n'avez pas l'assurance que ce sera fait, adressez-lui une lettre RAR lui rappelant ses obligations en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : ou bien rapprochez-vous de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
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