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Décès de mon pere portugais résidant en France depuis 1962

Question anonyme le 29/12/2016 à 23h37
Dernière réponse le 06/01/2017 à 11h52
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Bonjour, mon pere est décédé à 79ans en Oct 2016 laissant ma mère veuve a 75ans. De nationalité portugaise ils vivaient en France, retraités entourés de leurs 5 enfants et petits enfants. Ma mère doit elle payer un notaire ou avocat au portugal pour régulariser la situation de ses biens (une maison) de leur compte en banque et pension retraite de son mari... Doit elle se déplacer maintenant au portugal ou bien faire les démarches à distance ? Peut elle attendre l été 2017 pour régler les papiers sur place à l occasion de sa venue avec ses enfants pendant leur congé ? De plus mes parents avaient établi en mai 2007 un contrat de mariage devant notaire en France (régime matrimoniale universelle) mais est ce que ce contrat s applique au portugal comme en France ? Merci par avance pour vos réponses qui me seront très utiles pour avancer. Bien cordialement. Elisabeth
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1 réponse pour « 
Décès de mon pere portugais résidant en France depuis 1962
 »
Réponse de Miriam Tavares
Le 06/01/2017 é 11h52
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Madame, Avant toute chose, le décès doit être déclaré au fisc portugais jusqu'au 31/01/2017. Vous pouvez le faire cet été, vous paierez une petite amende (mais il est possible que vous soyez exonéré). Concernant le contrat de mariage/régime matrimonial, il faut confirmer à l'état civil portugais (vous pouvez questionner le Consulat portugais). Miriam Tavares
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