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Delai de prescription permis de construire maison

Question de mounet22 le 26/06/2015 à 15h40
Dernière réponse le 26/06/2015 à 17h59

[ ! ]

Mon voisin n'a pas respecté son permis de construire ,il ne l'a pas affiché,80 cm +haute ,3 etages illégal Combien de temps après il y a prescription ((construite en 1992-1993))

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3 réponses pour «

delai de prescription permis de construire maison

Réponse de canounet
Le 26/06/2015 é 17h13

[ ! ]

Sanctions pénales : 3 ans à compter de l’achèvement de l’immeuble Sanctions civiles (action en démolition ou mise en conformité) : Construction sans permis de construire ou en méconnaissance de celui-ci Délai de prescription : 5 ans à compter de l’achèvement des travaux Action civile de la commune : Délai de prescription : 10 ans à compter de l’achèvement des travaux Ordonnance de démolition ou de mise en conformité il est donc trop tard et il faudrait prouver qu'il n'a pas affiché le panneau réglementaire

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Réponse de mounet22
Le 26/06/2015 é 17h19

[ ! ]

2 voisins peuvent le prouver

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Réponse de canounet
Le 26/06/2015 é 17h59

[ ! ]

Oui, témoigner, pas prouver, et encore s'ils acceptent de le faire et le constructeur apportera sans doute autant de témoignages dans l'autre sens

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