Obligation de permis de construire?

Le permis de construire date de 1902 et dans sa forme actuelle depuis 1943

Merci pour votre réponse! J'en avais pris connaissance, mais le mail s'est perdu et je me suis trouvée dans l'obligation de réitérer ma demande. En conflit avec la municipalité qui refuse de mettre en état un chemin appartenant au domaine privé de la commune, le fait que la commune ait accordé un permis de construire peut peut-être la contraindre à ménager un accès décent à ma propriété à laquelle je ne puis accéder qu'en 4/4. J'ajoute que chaque année les arrosages non contrôlés d'un paysan rendent impraticable cet accès dont j'ai financé la réhabilitation pour une somme de 30.000 euros!

Oui, je viens de répondre à votre nouvelle question mais si vous aviez tout dit du 1er coup, j'aurais pu répondre à la 2è le fait d'accorder un permis de construire n'oblige nullement à créer un accès s'il est maintenant interdit d'enclaver une parcelle, de nombreuses constructions existent sur des parcelles n'ayant aucun accès direct à une voie publique ce n'est (heureusement) pas pour autant que les municipalités doivent en créer un par contre, si la municipalité est obligée d'entretenir une voie publique, je ne sais pas si elle l'est pour une voie appartenant à son domaine privé je mets cette question de côté et je vous réponds dès que je me serai renseigné

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Me re-voilà donc, j'ai le renseignement il n'y a pas obligation d'entretien par la commune des voies communales appartenant au domaine privé SAUF si cette voie aurait été un jour ou l'autre entretenue par la dite municipalité elle se serait alors engagée à continuer à la faire consultez le site suivant pour plus de détails (§B) : http://www.bagnolsenforet.fr/pdfdivers/voiecommunale.pdf

Complément : dans le cas où vous pourriez prouver que la commune doit entretenir, je vous suggère de contacter le médiateur de la république chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://mdr.defenseurdesdroits.fr/fr-citoyen-03-02-10.html