670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Responsabilté du notaire vis à vis de l'acheteur

Question de catmiaou le 29/07/2010 à 21h16
Dernière réponse le 31/07/2010 à 13h07
[ ! ]
Bonjour En 1997 j'ai acheté un terrain avec une maison - aujourd'hui je veux faire des travaux et en deposant un permis, la mairie refuse le permis et m'informe que ma propieté est en partie construite sur un terrain ne m'appartenant pas. Le recours possible est la prescription acquisitive trentenaire après bornage (la maison date de 1957) ce qui va entrainer des frais. Dans l'acte de proprieté ce "detail" n'etait pas mentionné et je me retrouve avec un bien dont je n'ai pas l'entière jouissance : le notaire est-il responsable de ne pas avoir vérifier le cadastre? (je n'ai pas reçu de plan de masse à l'époque). Merci d'avance pour votre réponse
Répondre
3 réponses pour « 
responsabilté du notaire vis à vis de l'acheteur
 »
Réponse anonyme
Le 30/07/2010 é 19h16
[ ! ]
Pour rédiger votre acte de propriété, le notaire s'est référé au titre de propriété de votre vendeur. Généralement, un extrait du plan cadastral est joint à l'original (la minute) du contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Quoiqu'il en soit, il vous appartient de vous rapprocher du notaire rédacteur, ou de son successeur, afin de lui exposer le motif de vos préoccupations dans le cadre d'un rendez vous à l'Etude.
Référence(s) :
Le Code Civil
(la publicité foncière)
La pratique notariale
Répondre
Réponse de catmiaou
Le 31/07/2010 é 12h08
[ ! ]
Merci pour votre réponse et il est évident que je contacterai le notaire mais je souhaite en connaitre plus. Le notaire était également le notaire de famille du vendeur. J'ai peut-etre cédé à la simplicité au moment de l'achat. Ma préoccupation est de savoir si j'ai commis une faute en ne vérifiant pas moi-même le cadastre à l'époque.
Répondre
Réponse anonyme
Le 31/07/2010 é 13h07
[ ! ]
A l'occasion du rendez vous préconisé, vous demanderez à consulter la minute de l'acte que vous avez signé, ainsi que ses annexes. Votre inerlocuteur est, à la fois, le notaire du vendeur et de l'acheteur.
Référence(s) :
d°
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
responsabilté du notaire vis à vis de l'acheteur
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.819