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Responsabilté du notaire vis à vis de l'acheteur

Question de catmiaou le 29/07/2010 à 21h16
Dernière réponse le 31/07/2010 à 13h07
[ ! ]
Bonjour En 1997 j'ai acheté un terrain avec une maison - aujourd'hui je veux faire des travaux et en deposant un permis, la mairie refuse le permis et m'informe que ma propieté est en partie construite sur un terrain ne m'appartenant pas. Le recours possible est la prescription acquisitive trentenaire après bornage (la maison date de 1957) ce qui va entrainer des frais. Dans l'acte de proprieté ce "detail" n'etait pas mentionné et je me retrouve avec un bien dont je n'ai pas l'entière jouissance : le notaire est-il responsable de ne pas avoir vérifier le cadastre? (je n'ai pas reçu de plan de masse à l'époque). Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses pour « 
responsabilté du notaire vis à vis de l'acheteur
 »
Réponse anonyme
Le 30/07/2010 é 19h16
[ ! ]
Pour rédiger votre acte de propriété, le notaire s'est référé au titre de propriété de votre vendeur. Généralement, un extrait du plan cadastral est joint à l'original (la minute) du contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Quoiqu'il en soit, il vous appartient de vous rapprocher du notaire rédacteur, ou de son successeur, afin de lui exposer le motif de vos préoccupations dans le cadre d'un rendez vous à l'Etude.
Référence(s) :
Le Code Civil
(la publicité foncière)
La pratique notariale
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Réponse de catmiaou
Le 31/07/2010 é 12h08
[ ! ]
Merci pour votre réponse et il est évident que je contacterai le notaire mais je souhaite en connaitre plus. Le notaire était également le notaire de famille du vendeur. J'ai peut-etre cédé à la simplicité au moment de l'achat. Ma préoccupation est de savoir si j'ai commis une faute en ne vérifiant pas moi-même le cadastre à l'époque.
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Réponse anonyme
Le 31/07/2010 é 13h07
[ ! ]
A l'occasion du rendez vous préconisé, vous demanderez à consulter la minute de l'acte que vous avez signé, ainsi que ses annexes. Votre inerlocuteur est, à la fois, le notaire du vendeur et de l'acheteur.
Référence(s) :
d°
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