Délais de prescription pour procédure au greffe

Je ne connais pas ce délai, mais vous pouvez très bien vous renseigner directement auprès du tribunal certes, le voisin aurait dû vous demander l'autorisation, mais parler de détérioration et de dégâts pour cela est véritablement exagéré

Je ne suis pas plus avancé merci quand même... après cela vous parait peut être exagéré mais vous n'avez pas vu le résultat d'un travail amateur... et il n'en reste pas moins que le mur n'est plus en état et que la détérioration d'un bien d'autrui est quand même interdite... et aggravée par le fait que la personne qui en est responsable sait parfaitement que ce mur ne lui appartient pas.

Vous serez bien plus avancé avec un simple coup de téléphone au greffe du tribunal de gentilles secrétaires vous renseigneront parfaitement et sûrement ne vous méprenez pas, je ne défends absolument pas votre voisin je pense seulement que ce problème doit être réglé autrement qu'en encombrant un tribunal

Je suis entièrement d'accord avec vous, mais la procédure amiable que j'ai initié par médiation n'a aboutit à rien... que faire ?.... laisser tout le monde faire ce qu'il veut sans respect du droit d'autrui... je ne pense pas... nous vivons dans une société où certains droits doivent être respectés pour le bien de tout le monde, cela permet de vivre en bon intelligence et limite les conflits...

Les tribunaux sont déjà encombrés de dossiers bien moins graves que celui-ci. Tout le monde a droit à la justice ! L'article 322-1 du Code Pénal indique : "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger." Le délai de prescription devrait être de 3 ans. La juridiction de proximité est compétente pour juger certaines contraventions de police, la dégradation en fait partie. Mais avant la saisie de celle-ci, il faut vous assurer que les faits ne soient pas prescrits. De plus, il faudra au préalable envoyer une lettre de mise en demeure avec AR intimant à votre voisin de réparer votre mur, et préciser qu'à défaut vous saisirez la justice (citez obligatoirement les articles de loi sur lesquels vous fondez votre demande). Il faudra joindre à l'assignation un constat d'huissier ainsi qu'un devis d'artisan pour chiffrer le coût du dommage. Il faut quand même que vous soyez certain que tout ceci en vaille le coup (et le coût), car vous allez avancer des frais sans savoir si le juge tranchera en votre faveur. On appelle cela "l'aléa des tribunaux".

Oui, en vaille le coût donc le coup oui aussi, tout le monde a droit à la justice, mais c'est malheureux qu'on doive en passer par un tribunal et risquer d'être débouté après une tentative de règlement amiable, je crois qu'il faudrait me retenir pour ne pas démolir l'objet à coup de masse

Nul ne peut se faire justice soi-même !

Mais J.Go, mais oui, ne vous alarmez pas ma phrase veut seulement appuyer mes propos précédents . . . . . . quoique . . . . . .

Je me suis souvent demandée justement ce qui se passerait si après tout j'enlevais moi même ce qu'il a mis dans mon mur et le rebouchais... en ai je le droit ? en tout cas canounet je vous remercie de votre réponse complète et bien informative

Par contre, vous ne dites pas quels sont les arguments du voisin pour refuser de faire la modification. N'affirmerait-il pas, par exemple, que le mur serait mitoyen, et qu'il pourrait faire ce qu'il veut sur "son" coté de mur ? Car si vous semblez avoir des arguments en votre faveur, il en a peut-être aussi. En cas de saisie du tribunal, vous imaginez bien qu'il défendra sa position.

Par rapport aux délais de prescription dont il faut bien sur s'assurer avant toute démarche..et c'est là l'objet de ma question initiale.. .nul n'est sensé ignoré la loi mais comment y avoir accès quand on n'a pas les moyens de régler un avocat... j'ai fait des recherches sur internet et n'ai rien trouvé j'ai téléphoné au tribunal, au greffe et personne n'a pu m'indiquer quoi que ce soit, ce n'est pas dans leurs attribution. ils m'ont orienté vers les services d'un avocat ... je viens d'avoir l'information par un juriste de l'ADIL, le délai est de 5 ans et la suspension de ce délai n'est valable que si la médiation est demandée par un juge. si cette info peut servir à quelqu'un...

Bien évidemment, le greffe du tribunal n'a pas pour objet de donner des conseils juridiques. Il peut tout au plus donner des précisions sur la façon de saisir le tribunal. J'émets un gros doute sur le délai de 5 ans que l'ADIL vous indique. L'article 8 du Code de Procédure Pénale indique : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues". La dégradation étant un délit, la prescription est bien de 3 ans. Je pense que le juriste a confondu avec la prescription pour les litiges civiles. Pour ma part, et pour vous conseiller au mieux, j'attends plus de précisions sur la justification précise du refu de votre voisin. Et si vous nous disiez à quand remontent les faits, même approximativement, ce serait plus pratique...

Réponse à J.GO Mon voisin a tenté pour se défendre de dire que le mur était mitoyen malgré que des conciliateurs lui ait affirmé que ce mur m'appartenait entièrement, malgrè que je lui en ai apporté la preuve par document d'arpentage.. un géomètre sur place lui a aussi affirmé de la mauvaise foi en l'état pur....

Je m'en doutais. Et les faits remontent à quand approximativement ?

La conseillère de l'ADIL m'indique que c'est du domaine du civil pas du pénal je viens d'avoir une conseillère du CDAD qui m'indique un délai de 5 ans et même 10 ans, pour elle c'est du même domaine que des travaux faits par un artisan... sinon je ne connais pas la date exacte car mon voisin a mis une plaque sur son portail qui était ajouré avant, et je n'ai pu voir le moment où il l'a fait.... mes demandes par courriers en AR remontent en 2013 et depuis il m'a fallu 2 ans pour une médiation qui n'a abouti à rien...

Méfiez vous des "conseillers" et des "juristes", qui n'engagent pas leur responsabilité lorsqu'ils vous délivrent un conseil, d'autant plus téléphonique sans connaitre l'intégralité du dossier. Vous constatez d'ailleurs que 2 personnes vous donnent 2 versions différentes au téléphone. Le seul à pouvoir vous donner un conseil fiable, éclairé, adapté à votre propre situation et engageant sa responsabilité est un avocat. Je vous invite à demander une consultation avec un avocat en lui montrant TOUTES les pièces de votre dossier. Cela coûte 60€ environ pour une consultation de 30mn et vous serez fixée. De mon coté, j'ai poursuivi mes recherches et voici ce que j'ai trouvé. Il ne s'agirait pas d'une simple dégradation mais d'un empiétement. Le support du portail est en effet posé sur votre mur et les vis sont à l'intérieur de celui-ci. L'avantage de l’empiétement est qu'il n'y a pas de prescription, la date de l'installation du portail n'est donc pas importante. Le fait de prendre appui sur un mur privatif est constitutif d'un empiétement. Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017910663&fastReqId=1338270258&fastPos=5 Le tribunal compétant ne serait pas le tribunal de proximité mais le TGI. Il faudrait envoyer un nouveau recommandé AR se fondant sur les bons textes de loi pour exiger le retrait et la rénovation de votre mur. Annoncez que vous allez saisir le TGI s'il ne s’exécute pas dans un délai défini. Il serait préférable que vous vous fassiez assister par un avocat, mais cela a un coût qui ne sera jamais intégralement remboursé même si vous gagnez. N'auriez-vous pas une assistance juridique ? Sinon, vous avez le droit de vous représenter sans avocat, mais vous allez devoir encaisser tout le stress et les mauvais moments devant le juge. Je vous conseille donc d'être la plus convaincante possible dans votre mise en demeure, pour que votre voisin change sa position avant la saisie du tribunal.

Complément : il est possible que tout ceci ne tienne pas si vous n'avez pas vous-même construit le mur, si celui-ci a été construit par l'ancien propriétaire et s'il a plus de 30 ans (voir 10 ans, je ne trouve pas d'info précise à ce sujet). Votre voisin pourrait prétendre que le mur est devenu mitoyen par "usucapion" (ou "prescription acquisitive" qui désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée). Ceci lui permettrait de faire ce qu'il veut sur son coté du mur. On entre dans une complexité certaine et me garderai bien de prédire qui de vous ou votre voisin aura raison. Le conseil d'un avocat spécialisé me semble indispensable.

Voilà beaucoup d'info... je vous en remercie, vous êtes redoutablement efficace pensez-vous que c'est du domaine du civil ou du pénal ? j'aimerais déjà clarifier cela.. après je ne pense pas que mon voisin puisse faire jouer une quelconque clause pour acquérir la propriété de ce mur car il est dans le prolongement du mur de ma maison et il en deviendrait aussi propriétaire.... ce mur a juste 6 ans cette notion d''empiètement est intéressante... mais du coup la démarche n'est pas la même au niveau du tribunal de TGI je suppose j'ai déjà envoyé à mon voisin 2 courriers en AR le mettant en demeure de remettre mon mur en état, rien n'y fait. je n'ai pas du me montrer très convaincant sinon pour revenir sur cette notion d'empiètement, c'est le bras qui permet l'ouverture automatique du portail qui est scellé dans mon mur, le support direct du portail est scellé sur un pilier (qui m'appartient aussi d'ailleurs)

Dans le cas de l’empiétement, ce serait du civil. Pourriez-vous m'indiquer si votre voisin vous a fait une réponse écrite ?

Et si ce n'est pas un empiètement ? d'après les éléments que je vous ai indiqué pouvez-vous le déterminer Mon voisin ne m'a jamais fait aucune réponse ni orale ni écrite j'ai juste un courrier qu'il a adressé au conciliateur