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Santé

Delai demission et montant indemnité

Question anonyme le 06/01/2009 à 00h24
Dernière réponse le 19/03/2009 à 19h44
[ ! ]
Bonjour, je suis assistante dentaire ds un cabinet privé depuis 48 mois,compte demissionner prochainement pr motif du rapprochement conjugal. pouvez vous me dire le delai pr prevenir mon employeur de cette demission et quel sera e montant de mes indemnités? je vous remercie par avance MT
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1 réponse pour « 
delai demission et montant indemnité
 »
Réponse anonyme
Le 19/03/2009 é 19h44
[ ! ]
Le délai de préavis de démission dépend de la nature du contrat. S'il comporte un terme précis, il faut calculer la durée à raison d'un jour par semaine de la durée totale du contrat sachant que la durée ne peut excéder 2semaines S'il ne comporte pas de terme précis , il faut calculer cette durée en fonction de la durée effectuée. En l'occurence, la durée sera de 2semaines car vous avez travaillé 48 mois. Vous aurez droit aux allocations chômage étant donné que vous suivez votre conjoint qui est un motif dit "légitime" pour percevoir ces allocations
Référence(s) :
Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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