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Délai immatriculation dépassé

Question anonyme le 28/12/2009 à 15h20
Dernière réponse le 25/02/2012 à 08h18
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Mon fils a acheté un véhicule en juillet dernier mais n'a eu son permis qu'en décembre.la voiture n'a donc pas roulé depuis juillet car il avait des réparations a faire d'après le controle technique fournit par le vendeur. de plus le véhicule est immatriculé ds un autre département. hors je sais qu'il faut faire la demande d'immatriculation d'un le délai d'1 mois, peut il encore faire la demande de carte grise malgré cela? (il a finit les réparations et fait le controle technique) merci de votre aide!
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2 réponses pour « 
délai immatriculation dépassé
 »
Réponse de FZ14TDR
Le 03/04/2011 é 22h26
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Bien sur. Il ne fait pas confondre l'infraction concernant le maintien en circulation après le délai d'un mois, et le dossier administratif d'immatriculation. Bye
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Réponse de clem42
Le 25/02/2012 é 08h18
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Pas de problème pour faire la carte grise du moment ou le controle technique a - de 6 mois et qu 'il a le certificat de session.
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