Victime d'un accident de service (fonctionnaire) en 2007 la commission de réforme m'a signifié la consolidation avec IPP pour état antérieur non médicalement séparable : 6% et prise en charge des soins jusqu'à une date ANTERIEURE(28/4/09) à la date de la commission(29/5/09). Les soins effectués après cette date ne sont plus remboursés par l'administration, et pas remboursés par la sécu(motif: acc. de travail donc remb.par employeur).Je voudrais faire appel de cette décision. Quel est le délai à respecter pour faire appel et à qui dois-je signifier cette demande, faisant partie d'une administration?
Merci