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Délais pour refuser un congé payé

Question anonyme le 23/11/2013 à 16h01
Dernière réponse le 24/11/2013 à 17h41
[ ! ]
Bonjour, Mon mari a déposé, en septembre, une demande de congés payés pour les fêtes (du 21 au 27 decembre). c'est à dire dans moins d'un mois Son employeur n'a toujours pas donné de réponse, ni de planning pour le mois de décembre. je précise qu'il s'agit dans l'entreprise d'une période calme et que si des employés doivent être présents aux fêtes (soins des animaux) la structure n'est pas ouverte au public. existe-t-il pour l'employeur un délai pour aviser l'employé (acceptation ou non) de sa décision? merci de votre réponse cdlt
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4 réponses pour « 
délais pour refuser un congé payé
 »
Réponse de Tachin
Le 23/11/2013 é 16h37
[ ! ]
Normalement, c'est un mois maximum avant le début des congés. Ne serait ce pas plus simple de demander directement à son employeur ?
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Réponse anonyme
Le 24/11/2013 é 15h22
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Je pense que son supérieur direct en charge ds planning ne le sait pas. IL ne respecte déjà pas le délai légal pour la transmission des planning mensuels. De plus si mon mari est en congé, il devra sans doute travaillé à Noël. Je voudrai savoir ce que dit le droit pour, au cas le congé soit refusé, pouvoirr argumenter.
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Réponse de Tachin
Le 24/11/2013 é 16h41
[ ! ]
Voici un lien officiel : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml En allant sur légifrance, cherchez les articles : Articles L3141-1 à L 3141-21, L3164-9, D3141-1, D3141-2 du code du travail. Parmi ceux là, vous devriez trouver le texte légal qui y fait référence. Attention cependant aux conventions collectives qui peuvent jouer.
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Réponse anonyme
Le 24/11/2013 é 17h41
[ ! ]
La convention collective est plus que succinte sur le sujet et je n'ai pas trouvé dans les textes que vous m'indiquez la réponse à ma question. Sans doute parce que si le délai pour donner les plannings était respecté, la question des congés serait déjà réglée.
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