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Mur de séparation de deux propriétés.

Question anonyme le 27/05/2010 à 10h23
Dernière réponse le 01/02/2012 à 14h55
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Bonjour, J'ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement. A la réception de ma maison en mai 2007, le voisin immédiat avait déjà fait le mur de séparation entre nos propriété. Le mur est construit dans les règles du lotissement ( parpaings + grillage à 2 mètres de haut). Au 25 mai 2010, je recevoir une lettre du voisin avec la facture du mur me demandant de payer la moitié des travaux. Je suis dans l'obligation de payer ou pas ? merci pour votre réponse.
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5 réponses pour « 
Mur de séparation de deux propriétés.
 »
Réponse anonyme
Le 27/05/2010 é 10h43
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Oui en fait vous êtes dans l'obligation de payer la moitié des frais relatifs à la contruction de ce mur que le Droit désigne comme étant le mur mitoyen.sauf que si vous estimez la facture surévaluée, vous pouvez faire appel à un expert qui est un ingénieur de genie civil au tout autre personne compétente en la matière.c'est du moins ce qui ressort du Code civil applicable au cameroun.
Référence(s) :
je suis juriste titulaire d'une maîtrise en droit des Affaires.
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Réponse de canounet
Le 27/05/2010 é 15h11
[ ! ]
Mais pourquoi donc ? la personne qui pose la question n'a pas dit que le mur étaitmitoyen le voisin a très bien pu le construire chez lui
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Réponse anonyme
Le 01/02/2012 é 14h34
[ ! ]
J'attendais aussi une reponse ; dommage que l'on a pas des references reglementaires y relatives.
Référence(s) :
PROPRIETAIRE
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Réponse anonyme
Le 01/02/2012 é 14h49
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Bonjour, En effet, le mur du voisin a été construit chez lui et heureusement car il n'a en aucun le droit de faire un mur en mitoyenneté sans l'aval des deux parties. Sinon, j'aurai pu lui faire détruire pour le refaire avec mon accord. La facture n'est donc pas justifiée....et aucun recours possible pour lui.
Référence(s) :
Le propriétaire de terrain
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/02/2012 é 14h55
[ ! ]
Merci proprietaire terrien, malheureusement ;le concerne a fait etablir un mandat d'ammeenr et a fait inerner ce dernier au parquet de yaounde en ce moment; que faire? sont ce des abus du procureur?
Référence(s) :
PROPRITAIRE
Répondre
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