669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Prescription ou non?

Question anonyme le 11/09/2009 à 21h03
[ ! ]
J'ai subit une liquidation judiciaire pour une boulangerie, les banques m'ont donc demandés le remboursement des credits de l'entreprise. Aprés une condamnation du tribunal de commerce la banque à eu gain de cause, nous avons payés les avoués et devons une certaines somme. Cependant la décision nous à été rendu il y a 4 ans nous avons fait déja 2 propositions avec notre avocat aupres de la banque afin de proposer seulement 60% de la somme tout de suite sans créer un échancier, auquel nous n'avons jamais eu aucune réponse. A partir de combien de temps y'a t'il prescription pour ne pas devoir rembourser la somme à la banque?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
prescription ou non?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.354