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Demande de Reconnaissance de Maladie Professionnelle

Question de ninou54 le 15/11/2011 à 23h08
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Titulaire de la FPT, j'ai eu une intervention au niveau de l'épaule (rupture du tendon) en 2007, pas de déclaration d'accident faite. Le chirurgien a demandé un reclassement professionnel suite à l'intervention, le comité médical décide d'un aménagement de poste. Depuis oct. 2010, il y a récidive et nouvel arrêt de travail (nouvelle demande de reclassement par le méd. traitant) puis attribution d'un CMO, d'une inaptitude définitive à l'exercice de mes fonctions d' AS (depuis mai 2011) et demande d'étudier les possibilités de reclassement avec le Méd. du travail. Ce dernier ayant été contacté par l'employeur le 14 novembre 2011...Un bilan de compétences a été mis en place à la suite du quel on m'informe qu'un reclassement n'est pas envisageable, faute de budjet...A la fin de mon CMO, l'employeur m'a demandé de signer un document de mise à disponibilité d'office (pour me permettre, m'a-t-il dit, d'avoir le complément de salaire versé par la mutuelle et en attendant la fin de bilan de compétences) alors que le comité médical n'a pas encore eu lieu. As-t-il le droit ? Le comité médical peut-il refuser la mise à dispo ? Et dans ce cas, que devient mon statut ? Et quels sont mes recours concernant ma situation ? Une demande de reconnaissance maladie professionnelle pour récidive suite à un poste mal adapté est-elle encore possible et justifiée dans ma situation actuelle après 1 an d'arrêt maladie ?
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