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DENONCIATION DE CONTRAT DE LOCATION

Question anonyme le 06/07/2012 à 12h34
Dernière réponse le 13/07/2012 à 19h06
[ ! ]
QUELLE EST LA PROCEDURE DE DENONCIATION D'UN CONTRAT RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION
Répondre
3 réponses pour « 
DENONCIATION DE CONTRAT DE LOCATION
 »
Réponse de canounet
Le 08/07/2012 é 00h42
[ ! ]
Précisez si vous êtes locataire ou propriétaire ...............................
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/07/2012 é 13h27
[ ! ]
Merci pour votre disponibilité. Je suis locataire. Indiquez-moi quelles sont les obligations du propriétaire en pareil cas. Merci beaucoup
Répondre
Réponse de canounet
Le 13/07/2012 é 19h06
[ ! ]
Vous pouvez le faire quand vous voulez, sans motif, avec un préavis de 3 mois à partir de réception de la lettre RAR adressée au propriétaire préavis réduit si perte involontaire de travail ou mutation à votre disposition pour d'autres renseignements
Répondre
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