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Depassement des 220 heures supplementaires annuel

Question anonyme le 09/10/2009 à 14h56
Dernière réponse le 21/01/2010 à 16h10
[ ! ]
Est ce que un employeur a le droit de nous limiter nos heures de travail pas plus de 35heures tout en anticipant les heures de déléguations afin de ne pas payer les heures supplémentaire quand pourrer faire avec les heures de déléguations qui nous sont attribuées chaque mois? est ce que aprés avoir dépassé le contingent d' heure de 220 heures annuel, l ' employeur a t il le droit d'exiger que le délégué du personnel doit obligatoirement pas dépasser 35 heures meme avec les heures de déléguations? si l 'employeur na pas le droit d 'agir de la sorte, quels sont les articles de loi qui le montre? merci Cordialement
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1 réponse pour « 
depassement des 220 heures supplementaires annuel
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 é 16h10
[ ! ]
Bonjour, L'employeur n'a pas le droit de limiter les heures de délégation de quelques manières que ce soit (L2325-7 du Cdt).Celle ci peuvent être prises librement dans la limite de votre temps de délégation ( L.2328-11 du Cdt).Sachez toutefois que l'utilisation du crédit d’heures de délégation a une présomption d’utilisation conforme au mandat, sauf en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires.Dans ce cas seulement , il peut vous demander de prouver l'utilisation des heures prises en dépassement dudit contingent avant de vous les payer.
Référence(s) :
L.2328-2 , L.2325-7 , L2328-11 Code du travail,Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.636 ; Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823 ; Cass. soc., 25 juin 2008, n° 06-46.223 D
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