Des droits accordés peuvent-ils être modifiés (pension)

Madame, Monsieur, Au mois de Septembre de 2011, j´ai présenté mon dossier auprès du Tribunal du Contentieux d´Invalidité de PARIS, leur indiquant tous les problèmes de santé que j´avais depuis plus de 30 ans : épilepsie Convulsive et répétitive que seulement depuis 2 ans des neurologues ont réussis à en découvrir l´origine. Lésion au niveau de mon cerveau. Au mois de février de 2012, j´ai reçu la décision du Tribunal m´indiquant qu´un droit d´invalidité de catégorie 1 m´avait été accordé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, déclare recevable en la forme le recours de Mr CORREGE Michl, infirme la décision de la CRAMIF, et dit qu´à la date du 28/02/10,Mr CORREGE Michel présentait, un état d´invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain lui permettant de prétendre à l´attribution d´une pension d´invalidité de 1ère catégorie Le 1er mars de 2012, la CRAMIF m´a envoyé un courrier confirmant ce droit et le montant des pensions que je devrais recevoir depuis le mois de février 2010: CETTE NOTIFICATION CONSTITUE VOTRE TITRE DE PENSION Paris, le 1 - marss 2012 Monsieur, Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité, par décision du 13 septemble 2011, a estimé que vous présentiez une invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain. Vous étes donc reconnue invalide dans la premiére catégorie avec effet du 18 février 2010. ll vous est donc attribué, á titre temporaire á compter du 29 avril 2009 une pension calculée á partir d'un salaire annuel moyen de 27162,88 Euros résultant des cotisations versées en France. Les montants annuels successifs de ladite pension ont été déterminés conformément aux réglements 1408171 et 574172 de la Communauté Economique Européenne concernant la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants á savoir: - d'une part, pour ordre c'est-á-dire comme si toutes les périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies dans les états membres avaient été accomplies exclusivement sous la législation frangaise - d'autre part, au prorata des périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies en France (5864 jours) , par rapport aux périodes totales d'assurance et périodes assimilées accomplies dans les états membres (6964 + 709'=7573jours). Ci-dessous les montants annuels successifs de ladite pension : Pension théorique frangaise : 8148, 86 € au 18 février 2010 8222,20 € au l"'avril 2010 8394,87 € au 1"'avril 2011 pension prorata temporis : 8148,86 € x 0,9064 (6964/709)= 7386,13 € 8222,20 €x 0,9064 (6964/709)= 7452,60 €, 8394,87 €x 0,9064 (6964/709)a 7609,11 € En conséquence, conformément aux dispositions des réglements, la pension á servir au titre du régime frangais s'éléve annuellement á : - au 18 février 2010 á 7386,13 € - au l"' avril 2010 á7452,60 €, - au l"'avril 2011 á 7609,11 € Comme je vis actuellement à BARCELONE, la Sécurité Sociale Espagnole a elle même acceptée toutes ces décisions et je devrais recevoir une carte de leur part afin que je puisse bénéficier de tous mes droits. Comme pendant maintenant 6 mois, je suis en attente de cette pension mensuelle et de ces 2 dernières années, j´ai envoyé de nombreux messages à la CRAMIF (6 au total) et les ai appelés afin de connaître les dates de paiement de ces 30 mois de pension que la CRAMIF devrait me verser. Ils m´ont accordé un premier acompte de 3225 Euros (équivalent à 5 mois de pension)au mois de juin de 2012 et ce 31 aout je viens de recevoir le message suivant de la CRAMIF: Bonjour Monsieur, Je reviens vers vous concernant le paiement de votre pension d'invalidité. Nous avons bien reçu le courrier adressé par l'entreprise. Toutefois, notre réglementation vient de changer. Dans un soucis d'équité et pour s'aligner sur la législation française vis à vis des assurés résidant sur le territoire Français et travaillant en France il convient, dés lors que l'assuré réside et travaille à l'étranger, de calculer le salaire trimestriel moyen de référence à ne pas dépasser à partir des salaires que l'assuré a eu au cours de l'année civile précédant son dernier arrêt de travail suivi d'invalidité. pour ce faire, pouvez vous m'adresser les photocopies de vos bulletins de salaire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. A réception de ces documents et après comparaisons de vos ressources, nous serons en mesure de vérifier si des arrérages vous sont dus pour la période du 1er août 2010 à ce jour. Je vous prie de nous excuser pour le retard apporté au traitement de votre dossier. Cordialement En 1996, j´étais directeur d´une entreprise et mon dernier salaire a été de 500 000 Frs dans l´ année. En 1997 j´ai du quitter ce poste vu la gravité de ma maladie. Entre 1998 et 2005, je me suis trouvé sans obtenir un travail fixe et régulier (Pérou) et surtout sans Sécurité Sociale, pour toute ma famille Entre 2005 et 2007, il était urgent de trouver un travail en FRANCE afin de pouvoir me faire soigner et malheureusement trop vieux (née en 1954). En 2007, une entreprise à BARCELONE m´a proposé un petit travail en tant qu´opérateur avec un salaire qui est totalement différent de celui que j´avais en tant que directeur. Le tribunal avait pris ce comparatif entre une personne cadre supérieur avant et téléopérateur maintenant, par la faute de ma maladie. Maintenant la CRAMIF m´envoie un message afin de vouloir faire un autre comparatif entre un salaire de 2009 et les années suivantes. Est-ce une nouvelle loi qui est appliquée ? Est-ce que je ne peux plus bénéficier de ces engagements écrits par la CRAMIF le 1er mars 2012, avec des chiffres. Je suis obligé de faire des heures supplémentaires pour pouvoir arriver à joindre les 2 bouts et à chaque fois cela se traduit par des accidents et donc des arrêts maladie. J Je fais tout mon possible pour travailler, car si j´étais trop souvent absent, il est sur que je me retrouverais au chômage. Avec cette pension, je commençais à entrevoir une vie un peu moins médiocre sans vivre comme je le fais dans une chambre de 25 m2 avec ma famille et surtout pouvoir nous payer des soins que nous ne sommes pas capables d´effectuer (céliaque de mon épouse, cancer de la peau...) et au moins ne plus faire d´heures supplémentaires. Comment peut-on faire un comparatif entre un salaire de 2009 et de maintenant sachant que je suis avec cette maladie depuis plus de 30 ans et à cause d´elle j´ai tout perdu et je n´ai rien en ma possession et même pas une petite voiture Mon neurologue de Barcelone estime que je ne devrais pas travailler et que la Sécurité Sociale devrait m´accorder une invalidité de catégorie 2. Peut-on changer une décision qui m´avait été accordé par le tribunal, acceptée et chiffrée par la CRAMIF et confirmée par un paiement de 5 mois de pension ? QUE DOIS_JE FAIRE AFIN D´OBTENIR CE QUI M´EST DU. MeRCI POUR TOUTE VOTRE AIDE MICHEL