670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Les dettes propriétaire des murs ou propriétaire du fond

Question de latinambre le 24/05/2013 à 20h35
[ ! ]
Après un bail précaire de 2 ans (création d'un restaurant)dans le contrat du bayeur il est dit que le loueur doit partir sans besoin de lui signifier . Or ce restaurant est toujours en activité depuis le 1er janvier2013, finamlement il décide de cesser l'activité et de déposer une procédure collective;;;cependant concernant les dettes le bayeur est il responsable des dettes accumulées par le loueur?(tva rsi dettes fournisseurs....)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
les dettes propriétaire des murs ou propriétaire du fond
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.995