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Les dettes propriétaire des murs ou propriétaire du fond

Question de latinambre le 24/05/2013 à 20h35
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Après un bail précaire de 2 ans (création d'un restaurant)dans le contrat du bayeur il est dit que le loueur doit partir sans besoin de lui signifier . Or ce restaurant est toujours en activité depuis le 1er janvier2013, finamlement il décide de cesser l'activité et de déposer une procédure collective;;;cependant concernant les dettes le bayeur est il responsable des dettes accumulées par le loueur?(tva rsi dettes fournisseurs....)
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