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Loueur doit etre le proprietaire d'un location habitation?

Question de locataire le 14/12/2010 à 23h38
Dernière réponse le 17/12/2010 à 12h47
[ ! ]
Bonjour, depuis plus d'un an j'habite dans un appartement. Le bail j'ai signe avec un Mr X (loueur). recement j'ai apris aux impots que le proprietaire de mon appartement est Mr Y (egalement sur l'extrait de cadastre meme nom Y). j'ai besoin votre aide, pour savoir quel est risque pour moi et est ce que je paye les loyers a un faut proprietaire. loyers sont verse sur le compte de Mr X (loueur). a qui s'adresser? est ce une obligation d'avoir le nom de vrais proprietaire (celui de extrait de cadastre) stipule sur mon bail de location d'habitation? a qui s'adresser?
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3 réponses pour « 
loueur doit etre le proprietaire d'un location habitation?
 »
Réponse de canounet
Le 16/12/2010 é 22h06
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Un loueur peut très bien ne pas être le propriétaire, une agence par exemple mais il doit avoir un mandat passé entre eux deux renseignez-vous auprès du propriétaire et faites-lui part de votre inquiétude vous pouvez aussi contacter l'adil de votre département ou d'un département voisin (gratuit, coordonnées sur le net), ils sont spécialistes et sauront vous renseigner plus précisément que moi
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Réponse de locataire
Le 17/12/2010 é 11h08
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Merci pour votre reponse, mais une personne qui est mandate pour, doit etre inscrite au registre de commerce ou doit etre declare comme mandataire, ca on poura trouver sur internet dans un registre pour les mandataires... imaginez vous quand on recois les decomptes pour les ordures menageres (papier des impots) le nom est noirci et egalement pour les factures de edf et pour l'eau.. ma voisine est dans le meme cas, elle ne paye pas le loyer depuis deux ans et elle est en proces avec cette personne. un mandataire doit bien declarer ses revenus... j'imagine qu'on peut pas mandater n'importe qui, si? encore je ne dirais rien si j'avais un bail: mr proprietaire... mandate ou represente par mr un tel... loueur... qu'en pensez vous? la personne qui a fais mon bail de location etait locataire d'un autre appartement voisin avant dans le meme batiment. quel sont les possibilites de mandat? quel sont les obligations de la personne qui est mandate envers la loi, declarations au tribunal (comme les agent immobiliers)? merci d'avance si vous avez plus d'informations a me donner
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Réponse de canounet
Le 17/12/2010 é 12h47
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Je comprends très bien vos inquiétudes, cette situation n'est pas claire je ne suis pas compétent pour vous répondre et je ne peux que vous redire de contacter l'Agence Départementale pour l'information sur le logement (ADIL) vous trouverez les coordonnées sur le site : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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