Les deux assurances maladie COTAM

Non, pas d'exonération, mais vous pouvez agir ! Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisation, là où il réside. Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité. Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-maladie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant. En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE). Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins. Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France… Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe) Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297 ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts). Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts). Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%. En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-maladie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois. Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents). 3 Problèmes : 1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France). 2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS) 3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutionnel ». Comment agir ? 1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr), ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste », 2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois.