Diagnostics obligatoires dans un local commercial

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Il est important de considérer qu'une reconduction tacite de bail n'implique pas un nouveau bail, mais bien la poursuite pour une nouvelle période de celui existant. Les obligations de réglementation liées à la location n'apparaissent aujourd'hui qu'à la conclusion de nouveaux contrat. Dans ce cadre rien ne vous oblige aux diagnostics, sauf si vous faites une confusion et que vous êtes dans le cadre d'un congé pour renouvellement, avec conclusion d'un bail nouveau et d'éventuels changements des clauses. Voici ceux à fournir par le bailleur en cas de location de local commercial Amiante et risque d'exposition dans les immeubles bâtis, obligation faite au bailleur selon articles R 1334-14 à 22 du code de la santé publique. Obligation pour l'ERNT et PPR, Article L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement pour les risques naturels et technologiques, applicable aux baux définis aux articles L 145-1 et 2 du code de commerce (quasiment tous les baux) Le CREP (voir lien suivant, http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-09/a0090275.htm). Tout ceci dans le but de lutter contre l'insalubrité des biens immobiliers. Olivier Géraci Expertises d'évaluation immobilières Spécialisé ventes commerces & entreprises

Merci pour vos conseils.