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Différence entre mise a disposition et fin de préavis

Question de tetelr21 le 28/06/2011 à 17h10
Dernière réponse le 29/06/2011 à 20h08
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Bonjour, Le 24 mai est la date de début de mon préavis qui cours donc normalement jusqu'au 24 août. Plus tard l'agent commercial s'occupant des locations m'appel et me demande si ça m'intéresse de faire des économies en mettant à disposition l'appartement au premier juillet. Ayant déjà mon nouveau logement, je saute sur l'occasion et organise mon déménagement ainsi que les travaux pour remettre l'appartement en état et ainsi récupérer mes 1300€ de caution en moins de 15 jours. Ce matin je reçoit ma quittance de loyer pour le mois de juillet, j'appel donc l'agent commercial pour savoir ce qui l'en est, car pour moi si mon appartement était à disposition d'autres locataires au premier juillet (date inscrite sur l'annonce du site de l'agence) mon préavis prenais fin au 30 juin. Le commercial me dit que j'ai mal compris, que mon préavis ne serait interrompu qu'a la signature d'un nouveau bail!!! Il s'était bien gardé de me donner cette précision, même lors de sa visite ou je lui ais demandé de confirmer à quelle date je devais rendre l'appartement. Bilan, j'ai posés des jours de congés, investi prématurément dans du petit matériel de travaux, et je dois payer 700 euros de loyer avant le 5 juillet. Je voudrais savoir si cette pratique est légale, si j'ai un recours, ou si j'ai été trop naïve d'avoir voulu rendre un appartement plus propre qu'à mon arrivé et d'avoir voulu croire en l’honnêteté d'un commercial! Je vous remercie par avance de vos réponses
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4 réponses pour « 
différence entre mise a disposition et fin de préavis
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Réponse de JUNOTA
Le 29/06/2011 é 11h57
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Bonjour. Vous écrivez "mon préavis", ce qui donne à penser que c'est VOUS qui avez délivré le congé. Si les méthodes utilisées par "le commercial" pour vous inciter -malhonnêtement, écrivez-vous- à libérer les lieux par anticipation en vous faisant miroiter "des économies", reste ambigüe; du moins sur le plan du droit, sa position est incontestable. Article 15 - I - de la loi du 6 juillet 1989 (facile à retenir: 6 - 7 - 8 - 9) in fine : "" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "" L'ambigüité a joué sur la différence entre "mettre l'appart à disposition", et "location effective (signature d'un bail) par le proprio". Les "économies" ne restant que potentielles, et non assurées. Vous auriez dû demander au commercial, d'acter par écrit un engagement précis. Faute de quoi, je ne vois pas de recours juridiquement défendable. N.-B. Le proprio a deux mois (et non 15 jours) pour restituer le dépôt de garantie (et non la caution, terme impropre)( article 22 § 3 de la même loi). Bien à vous.
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Réponse de tetelr21
Le 29/06/2011 é 15h58
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Merci beaucoup pour votre réponse. Le préavis à bien été à mon initiative, et j'aurais du demander une notification par écrit de l'engagement téléphonique ce qui aurait évité cette ambiguïté!! Par contre l'agence qui gère la location de l'appartement a t-elle le droit de mettre sur l'annonce en ligne que l'appartement est à disposition début juillet? Encore merci
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Réponse de JUNOTA
Le 29/06/2011 é 18h07
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... A quelle date avez-vous co-procédé à l'EDL de sortie, et restitué les clefs ? Vous avez, vous-même, en ce faisant, déterminé la date de disponibilité de l'appart. (sûrement mal ou pas conseillée à l'époque)("crédule" est le mot juste)(économies purement virtuelles). En cas de non re-location d'ici la fin de VOTRE préavis, vous risquez de vous faire facturer le loyer 01/08 - 24/08 (les trois mois de l'article 15 - I - de la loi)(du 6 - 7 - 8 - 9). Ici, les circonstances de pur fait, sont rattrapées par le droit. (Merci? de rien) D'autres questions ? BAV (quoique désolé pour vous).
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Réponse de tetelr21
Le 29/06/2011 é 20h08
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Bonsoir, et encore merci pour toutes ses notions de droit que je ne connais pas. Payé le loyer jusqu'au 24 août était prévu, mais je ne suis pas contre réduire se préavis (toutes les économies sont bonnes à prendre surtout en période de vacances!!!). En ce qui concerne l' EDL il n'a pas encore été fait, et je n'ai pour l'instant remis aucunes clef à l'agence. J'ai un travail qui me permet de travailler de mon domicile, je peux donc être présente pour les visites. Pour ne pas me faire berner quelle serait la méthode pour échapper à la totalité de mon préavis mis à part trouver un nouveau locataire????? L'EDL doit-il être fait seulement quand l'agence à trouvé un nouveau locataire? Vu que l'EDL n'a pas été fait l'agence avait-elle le droit d’annoncer la disponibilité de l'appartement début juillet? J'aurais du faire des études de droit cela m'aurait été utile!!! Merci encore pour le temps que vous m'accordez. ;)
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