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état des lieux de sortie avant la fin de préavi

Question de sabrina77 le 01/12/2011 à 15h57
Dernière réponse le 30/12/2014 à 11h13
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Bonjour, je viens de changer d'appartement et mon préavis de résiliation de bail pour mon ancien logement se termine le 19 janvier. J'ai conscience de devoir payer mon préavis jusqu'à la fin mais j'ai demander à mon agence de faire l'état des lieux avant le premier janvier pour pouvoir prouver aux impôts que je n'habitais plus dans cet appartement au 1er janvier. L'agence refuse que je fasse l'état des lieux de sortie avant la fin de mon préavis ont-il le droit? quel recours puis-je avoir? Merci
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9 réponses pour « 
état des lieux de sortie avant la fin de préavi
 »
Réponse anonyme
Le 01/12/2011 é 17h16
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N'as-tu pas un bail pour le nouveau logement, daté de 2011, comme ça tu as une nouvelle adresse au 1° janvier ..?
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Réponse de sabrina77
Le 01/12/2011 é 17h20
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Si si j'ai un bail et des factures EDF-GDF qui prouve que je suis entré dans un nouveau logement mais pas que j'ai quitté l'ancien ce qui veut dire qu'au niveau des impôts je devrais payer les deux taxes d'habitation. sauf si j'arrive à prouver que j'ai quitter le premier avant le 1er janvier
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Réponse anonyme
Le 01/12/2011 é 17h33
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Pas de panique! attends la fin 2012 de recevoir les impots locaux; si jamais t'en recevais deux à payer, avec ton bail du nouveau logement tu pourras prouver ton adresse au 1 janv ; les impots vont pas te demander ton état des lieux de sortie si tu as ton avis d'imposition du nouvel apprt.
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Réponse de sabrina77
Le 01/12/2011 é 17h40
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Je ne suis pas sûre de ça voici la réponse des impôts a ce sujet: Lorsque vous avez la disposition de plusieurs appartements, vous avez autant de taxe d'habitation. Et celles ci ne sont pas proratisées en fonction du temps d'occupation.. Je cherche donc une preuve autre que l'état des lieux de sorties (que l'agence refuse) pour prouver mon départ au 1er janvier Des idées? J'ai pensé à l'huissier mais ça couterais environ 200 euros juste pour faire la constatation
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Réponse de LN91
Le 01/12/2011 é 20h52
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J'ai déjà vu cette question sur le forum et la personne avait été obligée de régler les deux taxes d'habitation, les impôts ne voulaient rien savoir, même avec les nouveaux contrats d'abonnement EDF (elle aurait pu ouvrir un compteur pour une résidence secondaire). Par contre, cette personne disait que si elle avait pris un déménageur ou louer un véhicule pour le déménagement, ça aurait servi de preuve. Demandez à vos voisins des attestations qui pourront vous servir aussi.
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Réponse de canounet
Le 01/12/2011 é 21h55
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Une facture de déménagement peut être une preuve valable car un appartement inhabitable (sans meubles) n'est pas taxé vous pouvez aussi fournir les factures EDF/gdf d'arrêt des compteurs
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Réponse de sabrina77
Le 01/12/2011 é 22h09
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Je déménage moi même donc pas de facture... et je ne penses pas pouvoir résilier EDF sans le relevé de compteur de l'état des lieux de sortie. l'appartement est remit en location pensez vous que je puisse demander une attestation de l'agence qui dirait que l'appartement est vide pour les visites? cela suffirait-il? Merci pour votre aide en tout cas
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Réponse de LN91
Le 01/12/2011 é 22h13
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Vous pouvez toujours lui demander. Essayez de trouver les annonces qui proposent l'appartement en location et envoyez une personne de votre connaissance pour le visiter. L'agence lui fera un mandat de visite et donc vous aurez une preuve. Bonne chance.
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Réponse anonyme
Le 30/12/2014 é 11h13
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Vous avez tout à fait le droit de faire l'état des lieux avant la fin du préavi si vous n'occupez plus les lieux, le tout c'est de régler à l'agent immobilier les loyer jusqu'à la fin du préavi et l'assurance logement. Flo
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