Obligation de cotisation association 1901?

Aucune cotisation n'est obligatoire c'est l'AG qui décide mais il faut quand même donner aux dirigeants la possibilité financière de gérer l'assoc

Il n'y pas de cotisation obligatoire, OK mais existe t-il un plafond à ne pas dépasser ? Et, pour qu'une association puisse être reconnu d'intérêt général ou d'utilité publique,que faut-il faire

Vous pouvez distinguer 2 types de versements : - pour l'adhésion, souvent faible, parfois symbolique, permettant à l'association d'assumer quelques frais inhérents à son administration (papeterie, reprographie, télécommunications, affranchissement, remboursement de déplacements occasionnés par la gestion, assurance, etc.) - un forfait pour les activités proposées au choix des adhérents, tenant compte de coûts éventuels de location, de matériel, de prestations pour des interventions extérieures, etc. pas de plafond, l'assoc reste libre d'en fixer les montants les adhérents peuvent donner leur avis et en décider autrement si nécessité, lors de la présentation obligatoire du bilan financier au cours de l'AG annuelle pour être reconnue d'utilité publique, l'association doit en faire la demande auprès du ministère de l'intérieur les conditions d'obtention sont précises et ne conviennent pas aux petites assocs (minimum : 45000€ de budget et 200 membres, intervention nationale, etc.)

Merci canounet, votre réponse est très claire.

Complément de réponse j'y ai pensé après vous pouvez demander aux services des impôts d'être reconnue comme association d'intérêt général il faut remplir un dossier et que cette demande soit acceptée cela permet de déterminer un régime fiscal particulier qui permet à des donateurs de déduire leurs versements du montant de leur impôt mais là aussi, il y a des conditions, en particulier l'associationdoit être ouverte à tout public et l'adhésion gratuite

Bonjour, je suis membre d'un burau assiociatif,la question que je pose puisqu'elle fait sujet de discorde au sein de notre assiociation est la suivante : Est il abusif si les membres du bureau payent demi tarif leur cotisation du fait de leur benevola tout le long de l'année ? C'est une association indépendante, moi personnellement je trouve normal que les personne actives au sein de l'association est quelque avantages sur les adherents merci de me repondre au pus vite

Comme le remboursement des frais de déplacements et télécommunications dûment justifiés (pas de forfait) et exckusivement occasionnés par l'exercice du mandat de dirigeant, la réduction voire l'exonération totale de la cotisation pour les membres du Bureau est une pratique souvent rencontrée dans les assocs j'entends bien cotisation et non pas un forfait d'activité pour une prestation les dirigeants volontaires et bénévoles font souvent un travail très important et nécessaire au bon fonctionnement de l'&assoc, il est normal de leur procurer quelques avantages, je suis entièrement d'accord avec vous il faut toutefois que le CA ou même l'AG approuve cela il est même légal (c'est une tolérance des services des impôts) de les rétribuer jusquaux 3/4 du Smic (pas plus) si le mandat qu'ils exercent le mérite par son investissement (assocs moyennes ou complexes) et si bien sûr, l'assoc a les fonds nécessaires

Si une association loi 1901 demande une cotisation à ses adhérents, a-t-elle obligation de donner une attestation ? Et, si oui, existe-t-il un texte officiel qui le précise ? Merci de vos connaissances. Bien à vous. Philippe

S'il s'agit d'une attestation d'inscription et/ou de paiement, oui certaines personnes en ont besoin pour obtenir une participation de leur comité d'entreprise ou d'autres organismes c'est obligatoire si demandé, comme une facture ou un reçu certaines assocs fournissent une carte de membre avec le timbre annuel au dos c'est tout simple à faire su papier libre - titre : attestation - texte : je soussigné (trésorier ou président) certifie que M. Untel est inscrit à ..., et a réglé la somme de ... - tampon et signature attention, seules les assocs autorisées sont habilitées à délivrer l'imprimé cerfa pour réduction d'impôts (voir plus haut)

Merci canounet de cette 1ère réponse. Donc "c'est obligatoire si demandée". OK. Existe-t-il un texte officiel, ou au moins un texte Internet, qui le précise ? Merci par avance. Bien à vous Philippe

Bonjour je souhaiterais savoir si une association de fait peut percevoirdes cotisations/adhesion? et si oui est est elle en mesure d rediger des factures? merci noemie

Bonjour, est ce qu une association de parents d eleves peut obliger les parents a payer une cotisation? Merci de votre reponse

Question de noumie : une assoc de fait peut très bien percevoir des cotisations mais ne peut émettre des factures il faudrait qu'elle soit déclarée pour obtenir un n° de siret obligatoire pour ça dernier intervenant : toute assoc peut demander une cotisation à ses adhérents à la condition que ce soit stipulé dans ses statuts la plupart des assoc de parents d'élèves en demandent une

Bonjour, Une petite association de parent d'élèves d'une 20aine de membres doit elle donner une attestation fiscale pour la cotisation donnée par ses membres ? Si oui quelque a t'il un exemple ? Merci de vos réponses.

Petite ou grande, une assoc doit être reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique pour avoir la capacité de délivrer des reçus fiscaux il faut demander un rescrit fiscal aux services concernés des impôts

Merci Canounet pour ta réponse rapide. Est ce que le fait d'être reconnu est obligatoire ? Et du coup l'attestation l'est elle aussi ? Merci de ton aide.

Le reçu est un cerfa (document officiel qu'on peut trouver sur le net) oui, il faut être reconnu officiellement sinon en cas de contrôle fiscal des adhérents, ils seraient redressés et l'assoc aurait une amende équivalente aux redressements

Aurais tu un site ou quelque chose pour m'aider car sincèrement j'y comprends rien. je suis aller sur le site des impôts, j'ai bien compris que nous devons faire un courrier mais que leur demande t on ? Simplement quel est notre statut ?

Non, il faut déjà leur demander si - par hasard - vous n'auriez pas à demander ce rescrit, mais cela m'étonnerait fort ensuite il faut contacter les services locaux s'occupant des entreprises (une assoc est une entreprise) pour envoi d'un dossier de demande de rescrit fiscal c'est un gros dossier à remplir (je l'ai fait), si pas de réponse dans quelques mois (je ne me souviens plus combien) la réponse est considérée comme positive

Bonjour, J'ai un petit problème, l'un de mes membres refuse de versé la somme convenue pour une activité associative à laquelle il à paryciper. Existe t'il des recours que je peux prendre contre lui pour le forcer à honnérer ça dette? Merci