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Refus d'une servitude d'assainissement apres vente du terrain

Question de CRICRI26120 le 25/07/2017 à 16h50
Dernière réponse le 25/07/2017 à 17h39
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Bonjour, Nous voulons vendre un terrain constructible ou passe une servitude d'assainissement en profondeur de plus d'un métre, le nouveau propriétaire peut t'il refuser cette servitude ou en interdire l'accés si besoin pour travaux ou autre entretient. Cette servitude a été effectuer par mon oncle sur son terrain pour se raccorder au tout à l'égout de la commune mais sans document officiel, cette servitude apparaît bien sur le plan du géométre que l'on a fait venir pour broner le terrain.
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2 réponses pour « 
refus d'une servitude d'assainissement apres vente du terrain
 »
Réponse de tintin257
Le 25/07/2017 à 17h15
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Il faudrait que la servitude soit notée dans l'acte de vente pour qu'elle soit effective. Mais si vous n'avez pas de document le prouvant, cela peut être compliqué. Consulter le cadastre de votre commune en mairie. S'il y a une servitude enregistrée, ce sera indiqué. Mais ce n'est hélas pas une preuve qu'il existe une servitude. Seul un acte notarié sera valable.
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Réponse de CRICRI26120
Le 25/07/2017 à 17h39
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Merci de cette réponse rapide je fait le nécessaire auprès de la mairie car le compromis de vente devrait être signer prochainement.
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