Doit-on rembourser intégralement le FNS ?
Question anonyme le 12/03/2010 à 22h14
[ ! ]
Bonjour,
Mon père qui est décédé a touché le fonds national de solidarité de 1992 à 2001. Mais de 1992 à 1998 il était locataire puis il est devenu propriétaire en 1998. Doit-on rembourser la somme à partir de 1992 jusqu'a 2001 ou celle à partir de 1998 quand il est devenu propriétaire ?
Merci de m'éclairer.
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