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Don d'un terrain en indivision

Question de rolandstephane le 24/01/2015 à 18h53
Dernière réponse le 24/01/2015 à 22h24
[ ! ]
Je possède un terrain agricole en indivision avec ma sœur , ai-je le droit de donner ma part à un neveu ( exploitant agricole ) sans la signature de la 2e personne . Merci pour la réponse
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1 réponse pour « 
Don d'un terrain en indivision
 »
Réponse de canounet
Le 24/01/2015 à 22h24
[ ! ]
Impossible sans l'accord des 2 de plus un tel don vous mettrait dans le collimateur des services fiscaux mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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