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Demander l'Usucapion pour un terrain cultivé

Question de Le jardinier le 06/05/2013 à 20h02
Dernière réponse le 10/05/2013 à 14h31
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Mon mari a hérité d'un terrain à vocation agricole il y a 50 ans. Il en a fait donation à nos 2 filles en indivision il y a une dizaine d'années. Ce terrain était cultivé par un cousin fermier qui à sa retraite a transmis la culture de ce terrain (sans bail de la part de mon mari) à un autre fermier et ce depuis environ 10 ans. Ce dernier peut-il faire jouer l'usucapion ? Je précise que nos filles paient les impôts de ce terrain. Merci par avance de votre réponse.
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12 réponses pour « 
Demander l'Usucapion pour un terrain cultivé
 »
Réponse de Guillaume50
Le 06/05/2013 é 21h05
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L'usucapion est la prescription acquisitive donc un moyen de prouver la propriété. Dans votre cas il n'y a pas de problème de preuve de propriété mais un locataire qui par définition ne sera jamais repute propriétaire. Au départ à la retraite du fermier il peut librement transmettre son droit au bail à un repreneur sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. En bref vos filles seront toujours les propriétaires avec un locataire. De plus un bail verbal est tout a fait valable
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Réponse de canounet
Le 06/05/2013 é 21h24
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Et dans la mesure où vos filles règlent des impôts sur ce terrain, elles en assument donc la propriété
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Réponse de Guillaume50
Le 06/05/2013 é 21h29
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Je rajouterais aussi que le fermier paye un fermage, ce qui induit qu'il n'est pas propriétaire
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Réponse de canounet
Le 07/05/2013 é 08h31
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Oui, mais la questionneuse n'a pas précisé si le bail était à titre gratuit ou pas
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Réponse de Guillaume50
Le 07/05/2013 é 09h25
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Oui, mais si pas de fermage = pas de statut de fermier
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Réponse de Le jardinier
Le 07/05/2013 é 13h53
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Merci pour toutes ces réponses. Je n'ai probablement pas été très claire dans mon texte. Ce terrain est cultivé par un fermier, SANS BAIL, donc sans fermage. Nous n'avons jamais eu de contact avec cette personne. Merci par avance vos réponses.
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Réponse de canounet
Le 07/05/2013 é 18h30
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Oublions le fermage mais ça ne change pas les 1ères réponses : les propriétaires (ui règlent les impôts) laissent l'usage de leur terrain avec un bail oral à titre gratuit (par définition sans trace) un professionnel, votre notaire, vous donnera plus de renseignements
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Réponse de Le jardinier
Le 07/05/2013 é 19h44
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Merci beaucoup pour votre réponse. J'en déduis donc qu'il n'y a pas de souci à se faire puisque nos filles paient l'impôt foncier et qu'il n'y a ni bail, ni paiement de fermage. Cordialement.
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/05/2013 é 20h42
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Si, il y a un bail verbal mais pour plus de sûreté, je vous suggère de téléphoner à votre notaire pour renseignements sûrs
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Réponse de Guillaume50
Le 08/05/2013 é 10h11
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Effectivement il n'y a aucun problème de propriété. En revanche je suis surpris que le fermier ne paye pas de fermage (=loyer). En effet le statut de fermier (=locataire) exige le paiement d'un fermage. Si vos filles souhaitent un jour vendre ce dernier ne pourra pas faire valoir le statut protecteur de fermier qui lui offre notamment un droit de préemption
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Réponse de Le jardinier
Le 08/05/2013 é 10h19
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Merci pour votre réponse. Le terrain n'est pas grand et le fermage serait dérisoire. De plus, si ce terrain devenait constructible un jour il n'y aurait donc pas de problème avec le fermier. Merci.
Répondre
Réponse de dede21
Le 10/05/2013 é 14h31
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Attention . Voyez vite ce locataire inconnu de vous ,mais pas du cousin qui lui encaisse peut-etre le petit loyer en ayant informé cet ami que ce terrain est a lui et là on change la donne . Cordialement
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