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Juridique

Donation de bien du vivant de notre père

Question anonyme le 30/12/2008 à 10h26
Dernière réponse le 28/03/2013 à 19h54
[ ! ]
Deux ans après la mort de notre mère mon père s'est remarié religieusement (cela fait 3 mois). Il souhaite faire une donation à ses enfants de son appartement. Sans que cela ne concerne sa nouvelle femme. Qu'en est-il au niveau juridique au Maroc. Merci pour votre prompte réponse.
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1 réponse pour « 
Donation de bien du vivant de notre père
 »
Réponse anonyme
Le 28/03/2013 é 19h54
[ ! ]
Celà dépend d'une par si l'appartement a été acheté avant son mariage et d'autre par si un contrat de mariageà été fait. Dans le ca ou l'appatement a été acheté avant mais qu'aucun contrat de mariage n'a été fait, meme si l'appartement est au nom de votre père sa femme peut demander sa part; Dans le ca ou il a acheté l'appartement durant son mariage il est considéré que le bien leurs appartien a eux deux; dans le ca ou l'appartement a été acheté avant le mariage mais qu'un contrat de mariage avec séparation de bien a été fait, sa femme n'a ausun droit sur celui-ci
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