Deux ans après la mort de notre mère mon père s'est remarié religieusement (cela fait 3 mois). Il souhaite faire une donation à ses enfants de son appartement. Sans que cela ne concerne sa nouvelle femme.
Qu'en est-il au niveau juridique au Maroc.
Merci pour votre prompte réponse.
Celà dépend d'une par si l'appartement a été acheté avant son mariage et d'autre par si un contrat de mariageà été fait.
Dans le ca ou l'appatement a été acheté avant mais qu'aucun contrat de mariage n'a été fait, meme si l'appartement est au nom de votre père sa femme peut demander sa part;
Dans le ca ou il a acheté l'appartement durant son mariage il est considéré que le bien leurs appartien a eux deux;
dans le ca ou l'appartement a été acheté avant le mariage mais qu'un contrat de mariage avec séparation de bien a été fait, sa femme n'a ausun droit sur celui-ci