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Donation et partage

Question anonyme le 26/06/2010 à 14h38
Dernière réponse le 27/06/2010 à 22h44
[ ! ]
Ma mere possede une maison et une residence secondaire.elle veut faire le partage entre moi et ma soeur .ma mere veut le faire avant ses 71 ans,c'est a dire au mois de fevrier 2011.quels vont etre les montants a payer pour chacun de nous?
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1 réponse pour « 
donation et partage
 »
Réponse anonyme
Le 27/06/2010 é 22h44
[ ! ]
Estimer la valeur des biens de votre mère deduire valeur de l'éventuel usufruit ( 30 %) avant 71 ans révolu voir http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php partager valeur entre les enfants deduire abattement par enfant 156 974€ appliquer le barème http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml Montant taxable après abattement Taux Moins de 7.953 € 5% Entre 7.953 € et 11.930 € 10% Entre 11.930 € et 15.697 € 15% Entre 15.697 € et 544.173 € 20% Entre 544.173 € et 889.514 € 30% Entre 889.514 € et 1.779.029 € 35% Supérieure à 1.779.029 € 40% rajouter frais actes notariés 10% environ
Référence(s) :
lectures diverses
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