Mon père perçoit le minimum vieillesse ainsi qu'une majoration pour ma mère.
Il a une assurance-vie de 22 000 € et ma mère une assurance-vie de 34 000 €. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Au décès de l'un deux comment sera calculé l'actif net successoral pour évaluer la part au-delà du plafond de 39 000 € que l'Etat récupère? Ils n'ont pas d'autres biens
Est-il égal à 39 000 + 22 000 = 61 000 € ou 61 000 € /2 = 30 500 € puisque la moitié appartient au conjoint qui est toujours vivant ?
merci
Article L.132-12 code des assurances:
le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.