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Calcul de l'actif net successoral

Question anonyme le 03/02/2011 à 17h46
Dernière réponse le 09/06/2011 à 17h45
[ ! ]
Mon père perçoit le minimum vieillesse ainsi qu'une majoration pour ma mère. Il a une assurance-vie de 22 000 € et ma mère une assurance-vie de 34 000 €. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Au décès de l'un deux comment sera calculé l'actif net successoral pour évaluer la part au-delà du plafond de 39 000 € que l'Etat récupère? Ils n'ont pas d'autres biens Est-il égal à 39 000 + 22 000 = 61 000 € ou 61 000 € /2 = 30 500 € puisque la moitié appartient au conjoint qui est toujours vivant ? merci
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2 réponses pour « 
calcul de l'actif net successoral
 »
Réponse de jeff33
Le 03/02/2011 é 22h15
[ ! ]
Article L.132-12 code des assurances: le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Référence(s) :
code des assurances article L.132-12
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Réponse de meneg
Le 09/06/2011 é 17h45
[ ! ]
En gros le bénéficiaire touche l intégralité du capital sans impot ou taxe et encore moins de droit de succession
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