670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Donation avec bail foncier non déclaré

Question anonyme le 18/07/2018 à 11h46
[ ! ]
Une donation faite à un fils agriculteur,sans préciser l' existence d' un bail de 18 ans à un preneur autre que le bénéficiaire (un frére),est elle considérée comme entachée d' un vice de forme ?. Le bail peut il être contesté par le bénéficiaire de la donation, qui ne peut exploiter la parcelle en propriété ? . Le bail doit il être rédige, via un notaire . si sous seing privé est il valable ? merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation avec bail foncier non déclaré
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.856