Bonjour,
N'étant pas du tout en bon terme avec ma maman, j'aimerais savoir ci cette dernière a le droit de faire donnation de la maison de ma grand-mère (sa maman) à une personne plus éloignée en rang de succession ou voir e même de vendre la maison de ma grand-mère ?
Bonsoir,
Votre maman a le droit de faire ce que bon lui semble de ses biens.
Elle peut vendre la maison ou la donner à une personne plus éloignée en rang de succession mais elle ne peut vous déshériter.
En effet, un héritage comprend une réserve pour les enfants ( héritiers réservataires ) ainsi qu'une quotité disponible que votre maman peut donner à n'importe qui.
Si votre maman a un enfant, la quotité disponible est la moitié de l'héritage.
Si votre maman a deux enfants, la quotité disponible est 1/3 et si 3 enfants ou plus la quotité disponible est de 1/4 de l'héritage.
C'est donc au titre de cette quotité disponible que votre maman pourrait donner la maison à une personne plus éloignée, cette donation ( de son vivant ) ou leg ( à son décès ) sera rapporté à la future succession de votre mère.
Vous trouverez toutes les explications sur la quotité disponible sur le site droit-finance ( voir lien ci-dessous )
Bien cordialement.