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Donation à une personne éloignée de la famille

Question de tms2505 le 08/05/2012 à 09h32
Dernière réponse le 09/05/2012 à 21h48
[ ! ]
Bonjour, N'étant pas du tout en bon terme avec ma maman, j'aimerais savoir ci cette dernière a le droit de faire donnation de la maison de ma grand-mère (sa maman) à une personne plus éloignée en rang de succession ou voir e même de vendre la maison de ma grand-mère ?
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1 réponse pour « 
Donation à une personne éloignée de la famille
 »
Réponse de Andy 91
Le 09/05/2012 é 21h48
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Bonsoir, Votre maman a le droit de faire ce que bon lui semble de ses biens. Elle peut vendre la maison ou la donner à une personne plus éloignée en rang de succession mais elle ne peut vous déshériter. En effet, un héritage comprend une réserve pour les enfants ( héritiers réservataires ) ainsi qu'une quotité disponible que votre maman peut donner à n'importe qui. Si votre maman a un enfant, la quotité disponible est la moitié de l'héritage. Si votre maman a deux enfants, la quotité disponible est 1/3 et si 3 enfants ou plus la quotité disponible est de 1/4 de l'héritage. C'est donc au titre de cette quotité disponible que votre maman pourrait donner la maison à une personne plus éloignée, cette donation ( de son vivant ) ou leg ( à son décès ) sera rapporté à la future succession de votre mère. Vous trouverez toutes les explications sur la quotité disponible sur le site droit-finance ( voir lien ci-dessous ) Bien cordialement.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
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