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Donation de mon père à son fils

Question de Louiza59100 le 14/10/2013 à 21h43
Dernière réponse le 04/05/2018 à 22h08
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Mon père en 2002 a fait donation à mon petit frère car il savait que le jour ou il allait mourir on allait avoir des problèmes avec ces 1er enfants de son 1er mariage, l'acte à été fait chez le notaire avec témoin et certificat médical fait chez le psychiatre, par contre j'ai des demi frère et sœur qui aujourd'hui veulent une part de la maison et du terrain, en sachant que tout est au nom de mon frère, peuvent t ils faire quelque chose? mon père ya rahmo ça fait 3 ans qui est décédé,
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5 réponses pour « 
donation de mon père à son fils
 »
Réponse de canounet
Le 15/10/2013 é 08h34
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Finalement, les problèmes sont crées à cause de cette donation tous les enfants héritent à égalité si les biens du papa ne permettent pas de compenser, les autres enfants sont en droit de réclamer leur part d'héritage
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Réponse de Louiza59100
Le 15/10/2013 é 09h03
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Nous les enfants du 2ème mariage on est d accord ça protège ma mère tout a été fait ds les règles une partie des enfant du 1er mariage sont aller au consulat veulent faire la fredah ms ils savent pas ou ça se trouve en Algérie ils ont jamais été c juste pr embêter ma mère du coup est ce que la donation est elle toujours valable d après le notaire algérien ils peuvent rien faire
Référence(s) :
Donation de mon père
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Réponse de canounet
Le 15/10/2013 é 09h09
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Ha mais si c'est en Algérie je ne suis pas compétent et tout ce que je vous ai dit concerne la loi française renseignez-vous auprès d'un professionnel algérien
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Réponse de Avocate
Le 04/01/2014 é 23h48
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Bonjour, D’après la loi algérienne, c'est après le décès du propriétaire que nous pouvons parler d'héritage et pas avant. De ce fait votre père avait le droit de faire une donation à une tierce personne sans que les héritiers n'aient le droit de réclamer le bien donné après son décès. Cordialement Maitre Achour Nesrine.
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Réponse anonyme
Le 04/05/2018 é 22h08
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J'aimerais faire une donation à ma femme d'une maison qu'on a construit ensemble j'ai eu deux enfants de mon premier mariage et deux autres avec ma deuxième femme m'a question est ce que après ma mort les enfants de ma première femme vont pas réclamer et remettre en cause ma donation
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