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Donnation pour 1€ symbolique entre époux

Question anonyme le 16/10/2014 à 18h45
Dernière réponse le 22/10/2014 à 10h28
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Bonsoir, Actuellement mon mari et moi allons entamer une procédure de divorce à l'amiable (marié sous séparation de bien). Nous voulons d'un commun accord que l'une des maisons qui est au nom de mon mari me soit vendu pour 1€ symbolique . Notre notaire nous dit que cela n'est pas possible ! Nous ne sommes donc plus maître de faire comme on le souhaite de nos biens. Si nous ne pouvons solutionner, nous devrons rester marié, car cela engage beaucoup de frais de notaire + de 7000€ !
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2 réponses pour « 
Donnation pour 1€ symbolique entre époux
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Réponse de Andy 91
Le 16/10/2014 é 20h52
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Bonsoir, Votre notaire a raison, votre mari ne peut vous céder la maison pour l'Euro symbolique. Par contre votre mari pourrait vous faire donation de la maison mais cela entrainerait des frais de notaire. Il pourrait également vous la donner au moment du divorce au titre de la prestation compensatoire. Bien cordialement. Andy
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Réponse de canounet
Le 22/10/2014 é 10h28
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Vous faites ce que vous voulez de vos biens, mais donation ou vente sont soumises à des taxes auxquelles vous ne pouvez pas échapper, c'est la loi
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