Bonjour,
J'ai une question similaire à celle déjà posée sur ce site.
Suite aux difficultés de santé de ma mère, très âgée, 84 ans, avec qui j'étais au quotidien dans son appartement hlm , (depuis un peu plus d'un an), je suis restée dans cet appartement à la suite de son décès, fin 2004.
Dès ce jour, j'ai envoyé un certificat de décès, à l'Opac.
J'ai régulièrement, tous les ans, rempli les différents dossiers qui m'étaient adressés par l'opac,
ou j'y précisais chaque fois,
- la date du décès de ma mère, (je rayais son nom),
- mon nom,
- le montant de mes revenus, et signalais que ma mère n'en avait pas puisqu'elle était décédée.
et j'ai donc rempli ces papiers, en 2004 2005 2006 2007 2008 2009.
Mais malgré cela, je n'ai jamais eu de nouveau bail à mon nom et ils laissent les quittances de loyer
au nom de ma mère et non au mien.
Je remplis les conditions d'attribution de l'opac.
En 2008, avec la loi Boutin, il m'augmente mon loyer de 1000 euros environ, (sls), car ils me disent
que je n'ai pas mon nom sur le bail !!!
Je refuse de payer ces sommes, bien trop élevés pour moi, et fais opposition au prélèvement de mes loyers.
Je leur envoie de nouveau, une lettre explicative leur reprécisant le décès de ma mère, certificat à l'appui. Aussitôt,, il me rétablisse mon loyer en fonction de mes seuls revenus, tout en laissant
le nom de ma mère sur les quittances de loyer et non le mien ?
Ma mère, et il le savent, est décédée à ce moment là, depuis plus de cinq ans.
J'ai, depuis le décès de ma mère, fin 2004, tous les papiers administratives à mon nom,
assurances appartement et parking, (que je présente tous les ans à l'opac),
E.D.F, GAZ, téléphone...
SAUF les quittances, et le bail qui sont toujours au nom de ma mère.
Ma question : Acceptant le règlement de mes loyers tirés sur mon compte, depuis fin 2004,sans défaut de paiements, calculés par eux même, sur mes seuls revenus (qui ne dépassent pas le plafond social),
l'OPAC a t-elle le droit de me demander de partir de cet appartement ?
L'acceptation du règlement de mes loyers par L'OPAC, ne me donne t-elle pas tacitement "droit au bail" ?
Aurais-je droit à me défendre en espérant obtenir gain de cause, celui de rester chez moi dans cet appartement HLM.
Merci de me répondre précisément par rapport à la loi, quels sont mes droits et à qui m'adresser, à quelle juridiction ?
Merci beaucoup
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