Ouverture de compte séquestre

Également ! nous souhaiterions faire connaitre l'article de loi qui stipule clairement que le client a le droit de ne pas payer sa facture par ce compte séquestre sans qu'il et des problèmes du fournisseur des le moment ou le consommateur applique la procédure auprès du fournisseur.

Bonjour, Nous souhaiterions ouvrir un compte séquestre a la demande d'une association. Le compte séquestre serait un moyen pour nous en tant que consommateur et adhérent de l'association de demander nos droit contre nôtre fournisseur exclusif pour réclamer une qualité de produit que nous consommons et qui n'existe plus depuis des années. Nous réclamons nos droit en tant que consommateurs pour demander une qualité de produit que nous payons et qui nous porterais des préjudices a notre santé.. Nous voulons payer nos factures sur un compte séquestre. Nous souhaitons nous faire entendre par nos droits. Nous avons des preuves vidéo et témoignages justifiant notre demande sur nôtre santé en tant que consommateur des services proposer. Le fournisseur ne rien fait pour changer la qualité du produit de consommation que nous payons depuis des années et nous n'avons pas. C'est une cause et un fait de santé public....conformément le code français de la santé public Nous souhaiterions connaitre auprès de vos services l'article de loi spécifique pour mettre en place notre demande d'ouverture d'un compte séquestre au nom de l'association qui et demandeur. Nous voulons faire établir notre droit sur la protection des consommateurs que nous somme face a notre fournisseur et les obligations aux clients qu'il doit respecter sur la qualité conformément le code de la santé public ? quel sont les démarches à suivre ? le temps de la mises en place ? La durée du compte séquestre ? dans l'attente de vôtre réponse vous remerciant bien cordialement