Procédure d'ouverture d'un compte séquestre

Question de BBB le 22/04/2010 à 19h45

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Je souhaiterais connaître la procédure à suivre pour avoir l'autorisation d'un juge d'ouvrir un compte séquestre afin de verser mes charges de copropriétaire suite à un litige avec mon Syndic.

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