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Droit de passage pour réfection façade

Question anonyme le 09/07/2010 à 16h07
Dernière réponse le 10/02/2011 à 12h06
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J'ai demandé à mon voisin l'autorisation de passer chez lui afin de faire le ravalement d'un mur de ma maison y a t il un loi qui oblige ce voisin à laisser passer l'entreprise car celui ci ne répond pas à mes courriers
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3 réponses pour « 
droit de passage pour réfection façade
 »
Réponse de canounet
Le 10/07/2010 é 23h52
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Si vous n'avez aucun accès de chez vous, vous avez un "droit d'échelle" pour l'obtenir, vous devez en avertir votre voisin et lui proposer par lettre R avec AR, la signature d'une convention qui précisera la durée des travaux (la plus courte possible), que les lieux seront remis en l'état (nettoyage, remplacement d'éventuelles plantations, etc.) avant d'envoyer un courrier, il serait préférable, si vous ne l'avez déjà fait, de rencontrer au préalable ce voisin et d'en discuter de vive voix, et si vous n'êtes pas fâchés, de lui proposer de le faire autour d'un verre en cas de refus ou de non réponse, adressez-vous au conciliteur départemental (gratuit), au tribunal d'instance
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Réponse anonyme
Le 10/02/2011 é 09h24
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J'ai autorisé ma voisine l'accès de ma propriété pour effectuer la rénovation de la facade de sa maison . L'autorisation préalable de la mairie lui est-elle indispensable ?
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Réponse de canounet
Le 10/02/2011 é 12h06
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Aucune autorisation pour le droit d'échelle entre vous et votre voisine les travaux de ravalement doivent simplement être déclarés en mairie, mais cela regarde votre voisine
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