666 535
questions
1 454 761
réponses
1 447 129
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Mon voisin a t il le droit de ne pas me laisser passer

Question anonyme le 07/03/2015 à 14h07
Dernière réponse le 07/03/2015 à 18h45
[ ! ]
J ai acheter une maison et un terrain mais mon terrain est enclave car le voisin ne veut pas me laisser passer le chemin qu il m interdit ce chemin ete communale l ancien notaire a effectuer des changement sur le cadastre et lui a approprie sur le cadastre que doit je faire
Répondre
1 réponse pour « 
mon voisin a t il le droit de ne pas me laisser passer
 »
Réponse de canounet
Le 07/03/2015 à 18h45
[ ! ]
Renseignez-vous en mairie - soit le chemin est une voie communale qui appartient au domaine public de la commune, il est hors de question que votre voisin se l'approprie - soit c'est un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune, il se peut alors que votre voisin l'ai racheté si ce chemin appartient à votre voisin et que vous n'avez AUCUN accès direct à une voie publique, il est OBLIGE de vous céder un droit de passage si votre parcelle est enclavée depuis longtemps, il est vraisemblable qu'une servitude a été établie depuis longtemps en est-il fait mention sur votre acte de propriété ? le notaire et le vendeur vous en ont-il parlé ? donc allez déjà voir en mairie et adressez-vous à votre notaire pour éclaircir les choses
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
mon voisin a t il le droit de ne pas me laisser passer
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T12.912