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Droit de revente par la mairie suite à préemption

Question anonyme le 23/11/2009 à 11h03
Dernière réponse le 26/02/2012 à 16h49
[ ! ]
Une maison doit être vendue par un organime proriétaire. Plusieurs personnes sont intéressées pour l'achat de dtte maison. La mairie peut-elle user de son droit de préemption pour acquérir cette maison afin de la revendre à un particulier de la commune pour permettre à ce dernier de développer une entreprise dans cette maison?
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1 réponse pour « 
droit de revente par la mairie suite à préemption
 »
Réponse de jb40
Le 26/02/2012 é 16h49
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Oui si le droit de préemption urbain a été institué sur la commune ... La motivation d’une préemption peut être légalement fondée par la mise en œuvre : du maintien ou de l’extension d’activités économiques ce qui semble être votre cas ...(Toute préemption motivée par un objectif différent de ceux énumérés par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme est illégale.) Par contre, Le Conseil d’Etat considère également qu’il ne suffit pas que l’opération envisagée par la collectivité réponde aux objectifs énumérés par les dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, il faut encore qu’à la date à laquelle cette décision est prise, le titulaire du droit de préemption ait effectivement un projet d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de ses dispositions sur le bien préempté. (CE 3 septembre 1997, Ville de Vitry sur Seine, LPA, 13 février 1998, n°19). Attention par contre que le "particulier" utilise le bien pour une activité économique et pas seulement pour quelques mois ... L'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite par la commune du bien préempté. En effet, si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de 5 ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, ils peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, c'est-à-dire demander à la commune de leur céder à nouveau le bien
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