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Litige avec mairie

Question de trueline le 15/08/2012 à 20h16
Dernière réponse le 17/08/2012 à 23h22
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Onjour, Je suis nu propriétaire d'une maison depuis le 01/01/2005, la mairie du lieu ou est située cette maison me réclame des factures d'eau et d'assainissement pour l'année 2006 alors que c'est à l'usufruitier de régler. J'ai donc écris à cette mairie en lui donnant les informations nécessaires (le fait que je ne sois pas locataire et qu'il n'y ai personne dans cette maison) mais elle ne souhaite pas revoir sa position et me faire payer ces factures. Quel est l'étape supérieure afin que je puisse récupérer cette somme qui m'a été prélevée sur mon salaire devant le refus de la mairie ? Quel organisme puis-je joindre ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
litige avec mairie
 »
Réponse de canounet
Le 17/08/2012 é 23h22
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2 pistes : je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). vous pouvez aussi vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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